Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Pour une personne mise en cause, l'enjeu est de ne pas répondre dans la précipitation à une accusation de « mensonge » qui ne remplit pas forcément les conditions du Code pénal. Faux témoignage : quelle définition en droit pénal ? Le faux témoignage prévu par l'article 434-13 du Code pénal suppose un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire. […] Le mot important est « serment ». […] La sanction principale se trouve dans l'article 441-7 du Code pénal. […]
Lire la suite…Le faux et l'usage de faux sont punis par l'article 441-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] annuler la décision du 07 décembre 2015 du Directeur de la Carsat Pays de la Loire ayant prononcé à son encontre une pénalité financière ; […] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
[…] Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». […] Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, […]
L'article 441-1 du Code pénal (texte officiel) définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou dans tout autre support d'expression de la pensée ayant pour objet, ou pouvant avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». […]
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