Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Les périodes d'exercice prises en compte sont les périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un cadre autre que celui d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT), en vertu d'un contrat mentionné à l'article L. 1251-11 ou à l'article L. 1251-58-1 du Code du travail, quelle que soit la nature de l'emploi (exercice en qualité de fonctionnaire ou de praticien titulaire, contrat de travail public ou privé, activité libérale). […] En effet, […] Par ailleurs, le fait, pour une ETT, d'établir une fausse attestation est susceptible d'être sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article 441-7 du Code pénal). […]
Lire la suite…L'application de l'article 441-7 du Code pénal constitue un outil essentiel dans la lutte contre ces pratiques délictueuses. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] annuler la décision du 07 décembre 2015 du Directeur de la Carsat Pays de la Loire ayant prononcé à son encontre une pénalité financière ; […] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
[…] Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». […] Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, […]
L'article R4127-28 du Code de la santé publique interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation présentant un caractère tendancieux ou de complaisance. […] Il ne lui appartient pas, dans un certificat médical, de présenter comme personnellement constatés des faits qu'il n'a pas lui-même observés. […] Sur le plan pénal, l'article 441-7 du Code pénal prévoit notamment des sanctions lorsqu'une personne établit une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifie une attestation ou un certificat originairement sincère, ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. […]
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