Article 441-7 du Code pénal
Article 441-6Article 441-8
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39

NOTA

Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.

Commentaires • 219

1. Licenciement : messages WhatsApp ou Teams
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

Le code pénal ajoute une piste, qui demande une analyse du procédé concret et de la mauvaise foi : l'article 226-15 punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, commis de mauvaise foi, de prendre frauduleusement connaissance de correspondances adressées à des tiers. […] Qui doit prouver l'espionnage ? Le salarié qui invoque une captation clandestine doit l'étayer, mais le juge peut demander à l'employeur de s'expliquer sur l'origine des messages qu'il produit. […] Une fausse attestation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 441-7 du code pénal). […]

 Lire la suite…

2. Escroquerie au jugement : définition, peines et recours
mariloulepage.fr · 24 octobre 2026

C'est une forme d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal : elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, et la simple tentative est punie des mêmes peines, même si le juge n'a pas été trompé. […] L'escroquerie au jugement est souvent poursuivie avec d'autres infractions : faux et usage de faux (3 ans et 45 000 €, article 441-1) lorsque la pièce est fabriquée, faux témoignage (article 434-13) lorsque des témoins ont menti sous serment. […]

 Lire la suite…

3. Le certificat médical initial dans l’indemnisation du dommage corporel : une pièce essentielle entre preuve médicale et risque de complaisance.
Village Justice · 22 septembre 2026

L'article R4127-28 du Code de la santé publique interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation présentant un caractère tendancieux ou de complaisance. […] Il ne lui appartient pas, dans un certificat médical, de présenter comme personnellement constatés des faits qu'il n'a pas lui-même observés. […] Sur le plan pénal, l'article 441-7 du Code pénal prévoit notamment des sanctions lorsqu'une personne établit une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifie une attestation ou un certificat originairement sincère, ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-86.180, InéditIrrecevabilité

[…] — La société SOFIANE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Didier Z… pour fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'attestation de

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 mars 2019, n° 16/09131

[…] Parallèlement, le 14 mars 2015, la Carsat Pays de la Loire a notifié préalablement à l'assuré une pénalité financière d'un montant de 391 €, en application de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale, et le 15 avril 2015, en l'absence de manifestation de la part de M. […] X s'est vu notifier par la Carsat Pays de Loire le maintien de la pénalité financière d'un montant de 391 €, par décision du 07 décembre 2015. […] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 11 juin 2025, n° 2401793Rejet

[…] Il fait valoir qu'une décision explicite du 7 mai 2024, notifiée au requérant le 28 mai suivant, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, […] Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 19 quater, renuméroté article 39, modifie l'article 441-7 Code pénal
Le présent amendement complète les dispositions du chapitre VI du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif aux sanctions. Il s'agit de prévenir et de réprimer d'une sanction dissuasive le développement d'une pratique dûment identifiée de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l'effet de faciliter l'obtention d'un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d'éloignement. L'infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des … Lire la suite…

Sur l'article 19 quater, renuméroté article 39, modifie l'article 441-7 Code pénal
Introduit par votre commission, avec l'adoption d'un amendement COM-214 de notre collègue Alain Richard et des membres du groupe La République En Marche, l'article 19 quater du projet de loi vise à instaurer un délit spécifique au droit des étrangers pour réprimer les cas d'usage de fausses attestations en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. En l'état du droit, le délit de fausse attestation est réprimé d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 441-7 du code pénal). Il se caractérise par le fait d'attester par écrit de … Lire la suite…

Sur l'article 19 quater, renuméroté article 39, modifie l'article 441-7 Code pénal
___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48