Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
C'est une forme d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal : elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, et la simple tentative est punie des mêmes peines, même si le juge n'a pas été trompé. […] L'escroquerie au jugement est souvent poursuivie avec d'autres infractions : faux et usage de faux (3 ans et 45 000 €, article 441-1) lorsque la pièce est fabriquée, faux témoignage (article 434-13) lorsque des témoins ont menti sous serment. […]
Lire la suite…L'article R4127-28 du Code de la santé publique interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation présentant un caractère tendancieux ou de complaisance. […] Il ne lui appartient pas, dans un certificat médical, de présenter comme personnellement constatés des faits qu'il n'a pas lui-même observés. […] Sur le plan pénal, l'article 441-7 du Code pénal prévoit notamment des sanctions lorsqu'une personne établit une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifie une attestation ou un certificat originairement sincère, ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. […]
Lire la suite…[…] — La société SOFIANE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Didier Z… pour fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'attestation de
[…] Parallèlement, le 14 mars 2015, la Carsat Pays de la Loire a notifié préalablement à l'assuré une pénalité financière d'un montant de 391 €, en application de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale, et le 15 avril 2015, en l'absence de manifestation de la part de M. […] X s'est vu notifier par la Carsat Pays de Loire le maintien de la pénalité financière d'un montant de 391 €, par décision du 07 décembre 2015. […] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […]
[…] Il fait valoir qu'une décision explicite du 7 mai 2024, notifiée au requérant le 28 mai suivant, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, […] Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, […]
Le code pénal ajoute une piste, qui demande une analyse du procédé concret et de la mauvaise foi : l'article 226-15 punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, commis de mauvaise foi, de prendre frauduleusement connaissance de correspondances adressées à des tiers. […] Qui doit prouver l'espionnage ? Le salarié qui invoque une captation clandestine doit l'étayer, mais le juge peut demander à l'employeur de s'expliquer sur l'origine des messages qu'il produit. […] Une fausse attestation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 441-7 du code pénal). […]
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