Article L52-4 du Code électoral

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Entrée en vigueur le 4 février 2023

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2023-55 du 2 février 2023 - art. 2

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.

En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.

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Entrée en vigueur le 4 février 2023
33 textes citent l'article

Commentaires267


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463877
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2022

forfaitaire quelle que soit l'hypothèse dans laquelle il est saisi, que ce soit à l'occasion d'une protestation électorale ou sur saisine directe de la CNCCFP au titre de l'article L. 52-15 du code électoral. […]

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2Quel est l’office du juge lorsqu’un compte de campagne fait apparaître un solde positif ne provenant pas de l’apport des candidats ?
blog.landot-avocats.net · 16 décembre 2022

Dès lors qu'un compte de campagne fait apparaître un solde positif ne provenant pas de l'apport des candidats, il appartient au juge de fixer le montant de la somme devant faire l'objet d'une dévolution en application de l'article L. 52-6 du code électoral (de l'excédent ne provenant pas de l'apport personnel) vient de poser le Conseil d'Etat.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2022

L'art. […] L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2414-9), il appartient à l'autorité administrative, en premier lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité économique autonome. […] L. 52-4, L. 52-11, L. 52-11-1 et L. 52-12 du code électoral, en premier lieu, que les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-4 du code électoral et doivent, à ce titre, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 janvier 2016, n° 1502378
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. (…) Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2002-126 PDR du 26 septembre 2002, Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Alain…
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat… soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4._ Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2008, n° 0801185
Rejet

[…] 28-04 […] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9.000 habitants ne sont pas soumis à l'obligation d'établir un compte de campagne ; que, dès lors, les conclusions tendant à la réintégration des frais de diffusion du bulletin communal de janvier 2008 dans les compte de campagne de la liste « Générations 2008 Construisons l'avenir » ne sauraient être accueillies ;

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Documents parlementaires7

Cet amendement vise à adapter la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral afin d'assurer l'éligibilité au remboursement des dépenses de campagne engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours d'un scrutin. Avant l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considérait que les dépenses de réunions électorales engagées par les candidats qualifiés pour le second tour et prenant la forme de déjeuners intervenant entre les deux tours constituaient des … Lire la suite…
L'article 1 er bis, ajouté par la commission sur proposition du rapporteur, vise à ajuster la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral afin d'assurer l'éligibilité au remboursement des dépenses de campagne engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours du scrutin. Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 306 du code électoral) Dérogation à certaines règles relatives à l'annonce des résultats et à la propagande électorale pour les élections sénatoriales Article 1er bis (art. L. 52-4 du code électoral) Remboursement des frais de campagne engagés entre les deux tours des élections sénatoriales Article 2 Application outre-mer Compte rendu des débats Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, Au mois de septembre 2023, environ la moitié des 162 000 grands … Lire la suite…
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