Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 17
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme.
Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.
[…] Le tribunal devra également démontrer que ces faits de commission ont été accomplis personnellement par le prévenu et surtout que ce dernier avait connaissance de l'origine frauduleuse des fonds. […] La troisième qualification retenue à l'encontre de Nicolas Sarkozy est celle de financement illégal de campagne électorale qui vise tout candidat à une élection qui aura accepté des fonds en violation des dispositions L. 52 -7-1, L. 52 -8 ou L . 308-1 du Code électoral (C. élect., […] le non-respect des formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52 -12 et L. 52-13 […]
Lire la suite…L'article 52-13 du code électoral précise que lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses de campagne sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.
Lire la suite…Aucune disposition législative n'oblige la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte d'un candidat qui a bénéficié de dons sans qu'aient été régulièrement délivrés les reçus exigés par les dispositions des articles L.52-10 et R.39-1 du code électoral. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-10 du code électoral : « L'association de financement électoral ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation … » ; […] lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16." ; […]
[…] D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-13 du code électoral : « Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste ». […] En application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019, en dehors des cas de fraude, […]
[…] termes de l'article L. 52-13 du même code : « Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour. (…) » ; […] Hors le cas prévu à l'article L . 118-2, […] en application des dispositions de l'article L.52-13 du code électoral ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L52-13 précité du code électoral […]
Ce contrôle, organisé par les articles L. 52-4 à L. 52-17 du Code électoral, […] Elle prend fin à la date du dépôt du compte de campagne. […] La présentation par un expert-comptable L'article L. 52-12 impose que le compte de campagne soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables, chargé de le mettre en état d'examen et de s'assurer de la présence des pièces justificatives requises. […] La transmission au parquet Lorsque la CNCCFP relève des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 du Code électoral, […] Cette transmission peut aboutir à des poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code électoral. […]
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