Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 41
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :
-trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;
-trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ;
-trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres.
En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace.
Le mandat de membre est renouvelable une fois.
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat.
Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein.
La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, […] après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne … Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit … la commission saisit le juge de l'élection » ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat ; […]
Il ressort des termes mêmes tant de l'article L.52-4 du code électoral que des articles L.52-5 et L.52-6 que les modalités de recueil des fonds qu'ils prescrivent, par une association de financement ou par un mandataire financier, sont exclusives l'une de l'autre. Est par suite irrégulier le compte de campagne déposé par un candidat ayant désigné un mandataire financier qui n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral, […] Considérant que l'article L. 118-3 du code électoral tel qu'il est issu de la loi susvisée du 10 avril 1996 dispose que : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […] le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. / L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. […] contrairement aux exigences de l'article L52-4, […]
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et aux articles L. 52-16, L. 52-17, L. 53 à L. 55, […]
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