Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 6 () JORF 4 janvier 1989
Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
[…] Henri Agarande, demeurant à Cayenne, 60, rue Schoelcher, M. […] qu'en second lieu, dans un bureau de vote où le nombre des enveloppes réglementaires était insuffisant, le bureau s'est abstenu, contrairement aux dispositions de l'article L. 60 du Code électoral, de remplacer l'ensemble des enveloppes par d'autres, d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, […]
[…] 4°) de déclarer MM. D… G… et A… F… inéligibles sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; […] 4. Il n'est pas contesté que le nombre d'enveloppes mises à la disposition des électeurs a été, en méconnaissance de l'article L. 60 du code électoral, supérieur au nombre d'électeurs inscrits. Toutefois, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le nombre d'émargements correspond exactement au nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne, cette circonstance ne suffit pas à établir l'existence d'une fraude.
[…] — la distribution de tracts par le maire aux parents d'élèves à la sortie de l'école le 13 mars 2008 constitue un moyen de pression contraire aux articles L. 49 et L. 50 du code électoral, […] — le nombre des enveloppes n'a pas été compté à l'ouverture du scrutin, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 60 du code électoral,
Réponse ici avec un article de Maire-info… qui confirme que les stocks (sauf délavage des couleurs) peuvent bien être conservés et réutilisés sous certaines conditions : https://www.maire-info.com/elections/dans-quel-cas-la-commune-doit-elle-detruire-son-stock-denveloppes-scrutin–article-30182 La source est (merci M. C. !) […] ici : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250705559.html Voici le texte de la réponse des services de l'Etat à cette question écrite parlementaire : Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, […] comme défini par l'article L. 60 du code électoral. […]
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