Article L60 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version04/01/1989

Entrée en vigueur le 4 janvier 1989

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 6 () JORF 4 janvier 1989

Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale.
Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
13 textes citent l'article

Commentaires11


1Contrôle des opérations électorales en dehors du juge
Par patrick Lingibé · Dalloz · 14 juin 2021

2Élections Et Référendums - Opérations De Vote - Bureau De Vote. Agencement Matériel. Réglementation.
M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 3 juin 2014

L'article L. 60 du code électoral dispose que les membres d'un bureau de vote doivent constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. […]

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3Rôle De La Table De Décharge Dans Le Déroulement Des Opérations De Vote
M. Christian Namy, du group UDI-UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 10 avril 2014

L'article L. 60 du code électoral dispose qu'un bureau de vote doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. […]

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Décisions78


1Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 2014, n° 1402543
Rejet

[…] — le jour du scrutin, il y avait plusieurs nuances de couleur d'enveloppes, ce qui est contraire à l'article L. 60 du code électoral ; […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2304055
Rejet

[…] — il n'a pas été procédé au remplacement des enveloppes utilisées par la liste qu'il conduisait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 60 du code électoral, ce qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin ;

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3Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 avril 1996, 174237, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si les enveloppes mises à la disposition des électeurs pour le scrutin étaient de la même couleur que celles utilisées pour la précédente consultation générale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 60 du code électoral, cette irrégularité n'a pas constitué une manoeuvre de nature à affecter la régularité du scrutin ;

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