Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L113 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.
Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.
Commentaires • 37
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sanctions applicables à un maire, qui n'exercerait pas les missions qui lui sont dévolues pour tenir la liste électorale en application de l'article L 18 du code électoral et la communiquer en application de l'article L 37 du même code. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2016, […] sous réserve qu'ils s'engagent à ne pas en faire un usage commercial. […] S'agissant des sanctions pénales applicables au maire dans les autres cas évoqués, l'article L. 113 du Code électoral prévoit que « le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, […]
Lire la suite…L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d'un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, […] il appartient aux maires de procéder, au regard des conditions mentionnées aux articles L. 11 et suivants du Code électoral, à la vérification de ces conditions d'inscription en contrôlant l'ensemble des pièces jointes à la demande formulée pour vérifier la qualité d'électeur et la réalité de l'attache communale. […]
L'article L. 113 du Code électoral prévoit en outre que « le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral : « Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. / Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. / Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. / Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : « Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection » ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2304055
[…] Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent () avoir les formats suivants : / () / – 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ; / () « . Par ailleurs, aux termes de l'article L. 60 du même code : » Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. / Le jour du vote, […] le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. / Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, […]
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Il vient d'être jugé (CE n° 465736 du 27 mars 2023) que le maire agissait en tant qu'agent de l'État s'agissant de l'inscription ou de la radiation des électeurs sur les listes électorales, en application de l'article L. 18 I du code électoral. […] L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d'un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). […]
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