Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L724-13 (V) Modifie Code électoral - art. […] L98 (V) Modifie Code électoral - art. L99 (V) Modifie Code électoral - art. LO150 (V) Modifie Code électoral - art. […] L671-2 (V) Modifie Code électoral - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions combinées des articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967, il appartenait au Commissaire de la République de le déclarer démissionnaire dans les conditions prévues par l'article L. 236 du code électoral. […]
[…] dans l'affaire dite des assistants parlementaires européens, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Mme L... notamment à la privation de son droit d'éligibilité pendant cinq ans, en assortissant cette peine de l'exécution provisoire en application de l'article 471 du code de procédure pénale. Le préfet du Pas-de-Calais en a tiré les conséquences par un arrêté du 10 avril qui, en application des articles L. 199 et L. 205 du code électoral, […] comme le jugeait la décision S... 1 . Le grief tiré de ce que les dispositions des articles L. 99 et L. 205 du code électoral porteraient atteinte au droit d'éligibilité a déjà été écarté comme non sérieux par votre décision M. […]
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