Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
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Cette demande est de droit s'agissant du conjoint survivant conformément à l'article 831-3 du Code civil, […] 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. […] Ce droit n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (article 789 bis du Code général des impôts). « Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit ». […] En savoir plus sur le testament authentique Sur le plan fiscal, la valeur de ce droit est égale à 60% de la valeur de l'usufruit (article 762 bis du Code général des impôts). […]
Lire la suite…Principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un PACS Le principe de solidarité fiscale est posé par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et par l'article 1723 ter 00-B du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. […] diminuée des charges y afférentes (emprunts restant dus, travaux, etc.) ; - les droits réels immobiliers sont évalués selon les barèmes prévus à l'article 669 du CGI et à l'article 762 bis du CGI ; - pour les comptes de dépôt, leur valeur est égale au montant du solde créditeur à la date de la demande en décharge de responsabilité (ou, par mesure de simplification, […]
Lire la suite…[…] La différence principale entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation, outre son évaluation distincte au regard des articles 669 et 762 bis du code général des impôts, porte sur la possibilité pour l'usufruitier de louer et percevoir les loyers, là où le gratifié d'un droit d'usage et d'habitation ne bénéficie que du droit d'occuper personnellement, et perd ce droit, généralement, lorsqu'il n'est plus en capacité définitive de vivre dans un domicile de façon autonome et doit être accueilli en établissement pour personnes dépendantes.
[…] Par leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées le 30 mars 2010, A, D et B Y sollicitent, en application des articles 815, 1538, 764, 1382, 1153 du code civil, 669 et 762 bis du code général des impôts, L.113-5 du code des assurances et 331 du code de procédure civile :
[…] qu'ainsi compte tenu de l'âge de F B veuve Z au jour de la signature, soit 83 ans, son usufruit était de 20% de la valeur, soit 48.000 € par application de l'article 669 du code général des impôts, que la valeur du droit d'usage est de 6% de cette valeur, soit 28.800 € selon l'article 762 bis du même code, que le capital représentant la maison grevée du droit de jouissance est de 211.200 € (EN RÉALITÉ 240.000 – 2.880 = 237.320 € après E)
Comme l'indique l'article 762 bis du Code général des impôts, le droit d'usage et d'habitation est évalué à hauteur de 60 % de l'usufruit. Il faut donc d'abord calculer la valeur de l'usufruit. Pour cela, il faut connaître : la valeur du bien ; le pourcentage de l'usufruit, qui dépend de l'âge du propriétaire, tel que précisé dans l'article 669 du Code général des impôts. Quelle fiscalité en cas de droit d'usage et d'habitation ? Le titulaire du droit d'usage et d'habitation doit payer la taxe d'habitation. De son côté, le propriétaire doit régler la taxe foncière, sauf disposition contraire.
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