Entrée en vigueur le 2 février 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 1
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Le Conseil écarte ainsi le moyen reposant sur l'incompatibilité de ce délai avec l'article L 157 du code électoral, selon lequel "les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin". […] D'une manière générale, le Conseil écarte différents moyens fondés sur l'idée que la brièveté de la campagne porterait atteinte à la sincérité du scrutin. […] On leur conseille de relire simplement le code électoral, notamment ses articles L154 et L155. […]
Lire la suite…Le Conseil écarte ainsi le moyen reposant sur l'incompatibilité de ce délai avec l'article L 157 du code électoral, selon lequel "les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin". […] D'une manière générale, le Conseil écarte différents moyens fondés sur l'idée que la brièveté de la campagne porterait atteinte à la sincérité du scrutin. […] On leur conseille de relire simplement le code électoral, notamment ses articles L154 et L155. […]
Lire la suite…[…] M. X relève appel de la décision n° 12-1944 du 18 mai 2012 par laquelle le tribunal administratif de Rennes, saisi par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 159 du code électoral, a rejeté comme irrecevable sa candidature présentée dans la 6 e circonscription d'Ille-et-Vilaine au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions fixées par les dispositions des articles L. 154 et L. 155 du même code ;
[…] Z, le vendredi 18 mai 2012 à 17 heures 35, en application des dispositions de l'article L. 157 du code électoral ; que cette déclaration, faute d'être accompagnée des pièces de nature à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité exigées, ne satisfaisait pas aux exigences prévues par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 155 et du I de l'article R. 99 du code électoral ; que toutefois, M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 154 du code électoral : « Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, […] sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. » ; qu'aux termes de l'article L. 155 du même code : « Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, […]
Dans un article récent, publié par le Club des Juristes, […] Certes, mais il n'est pas utile d'inventer une coutume constitutionnelle quand la constitution prévoit déjà un dispositif cohérent, parfaitement applicable en cohabitation. […] Le Conseil écarte ainsi le moyen reposant sur l'incompatibilité de ce délai avec l'article L 157 du code électoral, selon lequel "les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, […] D'une manière générale, le Conseil écarte différents moyens fondés sur l'idée que la brièveté de la campagne porterait atteinte à la sincérité du scrutin. […] On leur conseille de relire simplement le code électoral, notamment ses articles L154 et L155. […]
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