Article 795 du Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Quels recours contre les décisions statuant sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond ?
Benoit Henry, Avocat. · Village Justice · 22 juin 2022

[…] La combinaison de l'ensemble des dispositions des articles 907, 795 et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur une fin de non-recevoir déjà tranchée en première instance par le juge de la mise en état ou le Tribunal ce qui revient à donner à ce dernier le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision du premier juge alors même que ce pouvoir n'est dévolu qu'à la cour en application de l'effet dévolutif de l'article 542 du Code de procédure civile ? […]

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3Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021.
Village Justice · 21 décembre 2020

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 27 janvier 2022, n° 21/05941
Confirmation

[…] -l'appel est irrecevable car si l'article 380 du code de procédure civile traite du régime des décisions ayant accordé le sursis à statuer, aucune disposition spécifique ne traite du régime des recours formés contre les refus de demandes de sursis à statuer par le juge de la mise en état. Dès lors, les dispositions de l'article 795 § 2 du code de procédure civile qui énoncent que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. À défaut de régime spécifique relatif au refus de prononcer un sursis à statuer, ce sont les dispositions de l'article 795 § 2 du CPC qui trouvent à s'appliquer. […]

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 avril 2022, n° 21/00122
Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions des consorts [Y] du 7 février 2022 et celles de Mme [Y] du 20 janvier 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats en date du 15 février 2022; Vu les articles 73, 378, 380, 380-1 et 795 du code de procédure civile; La demande en sursis à statuer est une exception de procédure. Il s'ensuit que la décision de rejet ou d'irrecevabilité rendue sur la demande par le juge de la mise en état est susceptible d'appel en application de l'article 795 susvisé, sans qu'il n'y ait lieu à application des dispositions dérogatoires de l'article 380 afférent aux seules décisions ayant autorisé le sursis. L'appel doit ainsi être en l'espèce déclaré recevable.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 septembre 2021, n° 20/17220
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent, sauf exception, être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond ; […]

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