Entrée en vigueur le 12 mars 1988
Est créé par : Loi n°88-226 du 11 mars 1988 - art. 7 () JORF 12 mars 1988
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Les dépenses de campagne d'un candidat, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, ne peuvent dépasser un plafond de 500 000 F.
Ce plafond est actualisé chaque année par décret en fonction de l'évolution prévue de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages telle qu'elle résulte du rapport économique et financier accompagnant le projet de loi de finances.