[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 : « Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 … » ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11 que ces prescriptions sont applicables à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants ;

[…] En ce qui concerne l'eligibilite du sieur de souza : considerant qu'aux termes de l'article l.197 du code electoral, applicable a l'election des conseillers municipaux en vertu de l'article l.233 du meme code « les conditions d'eligibilite des etrangers naturalises sont fixees par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalite francaise » ; que le sieur de souza a ete naturalise francais par decret du 20 mars 1972 ; que pour apprecier l'eligibilite du sieur de souza, la legislation applicable est celle en vigueur a la date de l'election ; que par suite le sieur de souza ne peut utilement invoquer les dispositions du code de la nationalite qui ont ete abrogees par la loi du 9 janvier 1973, completant et modifiant le code de la nationalite francaise ;