Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 5
Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :
1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme.
Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.
Le champ d'application temporel délimité par l'article L. 52-18-1 du code électoral appelle une attention particulière. […] La première exige que les mesures de protection ne puissent être assurées par un service public administratif en raison de leur caractère électoral. […] Si l'article L. 118-3 du code électoral prévoit l'inéligibilité en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux comptes de campagne, son application aux dépenses de sécurité n'est pas évidente. […] L'extension de trois à six ans de la durée du mandat des membres des commissions de contrôle des listes électorales, […]
Lire la suite…L'article R39-11 nouvellement introduit au Code électoral procède par renvoi global aux dispositions du Code général de la fonction publique, technique législative qui mérite examen tant pour sa portée que pour ses limites. […] Le champ d'application temporel délimité par l'article L52-18-1 du Code électoral appelle une attention particulière. […] La première exige que les mesures de protection ne puissent être assurées par un service public administratif en raison de leur caractère électoral. […] Si l'article L118-3 du Code électoral prévoit l'inéligibilité en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux comptes de campagne, son application aux dépenses de sécurité n'est pas évidente.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, […] après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne … Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit … la commission saisit le juge de l'élection » ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat ; […]
[…] Considérant que l'article L. 118-3 du code électoral tel qu'il est issu de la loi susvisée du 10 avril 1996 dispose que : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. – Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. – Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, […] qu'il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par ces dispositions de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du code électoral, de tenir compte de la nature de la règle méconnue, […] Article 3 : Le présent jugement sera, en application de l'article R. 117-1 du code électoral notifié à M. […]
[…] c'est le vendredi suivant l'élection, dix-huit heures, qui marque la limite pour le dépôt d'une protestation électorale (article R 119 du code électoral). Enfin, […] à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R. 119 du code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, M. […] Rappelons en effet que les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral prohibe toute promotion par publicité commerciale dès lors qu'une volonté de propagande électorale la soutient, […] 1er juin 2023, n° 469179). […] Z saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.118-3 du code électoral pour invoquer sa bonne foi ; […]
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