Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.
[…] le tribunal a estimé que cette diffusion s'apparente, du moins pour partie, à de la propagande électorale par un moyen de communication audiovisuelle, interdite par l'article L. 52-1 du code électoral. Compte tenu du faible écart de voix, il a retenu que cette irrégularité était susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et justifie, à elle seule, l'annulation sollicitée. […] En revanche, si la manœuvre précitée a été de nature à altérer la sincérité du scrutin, le tribunal a estimé qu'elle ne revêt pas de caractère frauduleux, au sens et pour l'application de l'article L. 118-4 du code électoral. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 265 du code électoral, la déclaration de candidature de toute liste déposée en préfecture doit comporter, pour chaque tour de scrutin, la signature de chaque candidat ainsi qu'une mention manuscrite indiquant son consentement à une telle candidature. […] En revanche, le tribunal a rejeté les conclusions tendant à ce que la tête de liste de la liste « Noisy au Cœur, la Liste Citoyenne » ou d'autres membres de cette liste soient déclarés inéligibles sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral.
Lire la suite…[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : « (…) / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. / (…) ». […] Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : « Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, […] elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 118-4 du même code : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, […]
[…] 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. Z n'est pas fondé à contester les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées à Vimarcé le 28 juin 2020. Sa protestation doit ainsi être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre de l'article L. 118-4 du code électoral et en celles tendant à l'application de l'article L. 89 du code électoral qui ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de la juridiction pénale.
[…] 4°) de prononcer l'inéligibilité de M. Y pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral ; […] Vu le code électoral, et notamment son article L. 249 ;
Des versements de colistiers évincés qui n'entrent dans aucune catégorie du code électoral Le jugement rappelle d'abord les qualifications disponibles. Le don, régi par l'article L. 52-8 du code électoral, est un financement consenti au candidat par un tiers, à titre définitif et sans contrepartie, […] et l'omission de deux dépenses de 322 et 169 euros, correspondant à des tracts et à une banderole, qui n'avaient été ni réglées par le mandataire financier, ni intégrées au compte. […] L'article L. 118-4 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat ayant accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. […]
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