Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.
Le présent article propose une cartographie exhaustive des causes d'inéligibilité en matière d'élections municipales, […] Les conditions générales d'éligibilité L'article L. 44 du code électoral pose la règle fondamentale : tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat et être élu, […] les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 du code électoral — lesquels visent principalement les infractions aux règles relatives au financement des campagnes électorales. […] L'inéligibilité fonctionnelle L'article L. 231 du code électoral pose le principe de l'inéligibilité des personnes exerçant, […]
Lire la suite…Les cas d'inéligibilité invoqués relèvent tous du 7° ou du 8° de l'article L. 231 du code électoral, […] fondé sur une lecture combinée des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 128 du code électoral. Leur analyse tient en quelques propositions claires. […] L'article L. 234 du code électoral prévoit que « ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles » en application de certaines dispositions spécifiques — articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 et LO 136-3 — qui visent les inéligibilités prononcées par le juge de l'élection en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes ou de manœuvres frauduleuses. […]
Lire la suite…[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : « (…) / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. / (…) ». […] Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : « Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, […] elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 118-4 du même code : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, […]
[…] 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. Z n'est pas fondé à contester les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées à Vimarcé le 28 juin 2020. Sa protestation doit ainsi être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre de l'article L. 118-4 du code électoral et en celles tendant à l'application de l'article L. 89 du code électoral qui ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de la juridiction pénale.
[…] 4°) de prononcer l'inéligibilité de M. Y pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral ; […] Vu le code électoral, et notamment son article L. 249 ;
Les cas d'inéligibilité invoqués relèvent tous du 7° ou du 8° de l'article L. 231 du code électoral, […] fondé sur une lecture combinée des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 128 du code électoral. Leur analyse tient en quelques propositions claires. […] L'article L. 234 du code électoral prévoit que « ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles » en application de certaines dispositions spécifiques — articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 et LO 136-3 — qui visent les inéligibilités prononcées par le juge de l'élection en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes ou de manœuvres frauduleuses. […]
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