Article L207 du Code électoral
Article L206Article L208
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V)

Commentaires • 34

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°516954
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2026

Saisi par la préfète de la Savoie, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection comme conseiller municipal et comme conseiller communautaire au motif qu'en raison du contrat qui le liait à la commune pour des prestations de déneigement, il était inéligible en application du 6° de l'article L. 231 du code électoral, qui dispose que les « entrepreneurs de services municipaux » ne peuvent être élus dans la commune où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. A l'occasion de son appel contre le jugement du tribunal, M. […] L. 207 du code électoral 13 Article L. 343 du code électoral 14 Albert Chante-Grellet, Traité des élections, Dupont, […]

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2. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 34 du 24 JUIN 2014
kohenavocats.com · 22 juin 2026

ARRÊT N° 34 DU 24 JUIN 2014 MAMADOU DIALLO DIT MANDOU MANDATAIRE DE LA COALITION BENNO NGUIR TEKKI c/ MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ÉLECTION – CONTENTIEUX DU DÉPÔT DES LISTES – OFFICE DU JUGE – APPLICATIONS DIVERSES Méconnaît le sens et la portée de l'article L 207 alinéa 3 du code électoral qui prescrit au préfet de délivrer au mandataire une décision motivée s'il refuse de recevoir les listes pour quelque motif que ce soit, […] Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions des articles […] L 207, L 210 et L 214 du code électoral, en ce que : – le préfet de Bignona a omis de motiver son refus de recevoir sa liste au scrutin dé- partemental et de le lui notifier ; […]

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3. Commentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Conseil Constitutionnel · 12 avril 2024

De la même manière, l'article L. 224-10 du code électoral étend aux conseillers métropolitains le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux conseillers départementaux 25 . […] En outre, afin de tenir compte de la création de cette nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, […] la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental. 25 Articles L. 206 et L. 207 du code électoral qui rendent le mandat de conseiller départemental incompatible avec les fonctions de militaires et certaines fonctions ou professions exercées dans le département. 7 Ainsi, […]

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Décisions • 20

1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 143748, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 207 du code électoral : « Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement de tous

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2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 octobre 1996, 173364, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : … 6° … les entrepreneurs de services municipaux … » ; qu'aux termes des sixième et septième alinéas de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixtes locales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi d'orientation du 6 février 1992, […] ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2011, n° 1100816Rejet

[…] qu'il a été élu conseiller général du canton de Villebois-Lavalette le 27 mars 2011 ; que l'article 207 du code électoral dispose de l'incompatibilité du mandat de conseil général dans le département avec les fonctions de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ; […] que l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président du conseil général est le président de droit du service départemental d'incendie et de secours et détient, avec le préfet, […] Il soutient que le préfet se méprend sur la portée de l'article L. 207 du code électoral ; qu'un sapeur pompier ne saurait être considéré comme un agent salarié du département ; […]

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Document parlementaire • 0

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