Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
Les institutions de l'Union sont:
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le Parlement européen, |
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le Conseil européen, |
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le Conseil, |
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la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission»), |
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la Cour de justice de l'Union européenne, |
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la Banque centrale européenne, |
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la Cour des comptes. |
2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.
3. Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la Cour des comptes, ainsi que des dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.
pendant 7 jours
L'Union européenne est composée de plusieurs institutions, toutes énumérées à l'article 13 du Traité sur l'Union européenne (TUE). […]
Lire la suite…Article 13, alinéa 2 du Traité sur l'Union européenne ((Le Traité sur l'Union européenne (connu sous l'appellation populaire de Traité de Lisbonne », publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 mai 2008, p. 1-388, est en vigueur depuis le 1er décembre 2009. […]
Lire la suite…[…] l'octroi d'un soutien à la stabilité du MES, y compris la conditionnalité de politique économique établie dans le protocole d'accord visé à l'article 13, paragraphe 3, [du traité MES] et le choix des instruments et les modalités et les conditions financières, conformément aux articles 12 à 18 [du traité MES] ;
[…] La Commission européenne a introduit un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal ( 2 ) qui a annulé onze décisions du 13 juillet 2010 (ci-après les « décisions de 2010 ») par lesquelles la Commission avait (à nouveau) rejeté des demandes introduites par l'Irlande le 14 décembre 2001 (ci-après les « demandes initiales ») pour le compte de propriétaires individuels de navires sollicitant une augmentation de la capacité autorisée de leurs navires de pêche en raison d'améliorations en matière de sécurité (ci-après les « augmentations du tonnage de sécurité »). Ces demandes avaient été introduites en application de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE du Conseil ( 3 ). […] Le traité sur l'Union européenne
[…] « Le Parlement […] vérifie les pouvoirs des membres du Parlement […] À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie. » 7 L'article 13 de l'acte électoral énonce ce qui suit : « 1. Un siège devient vacant quand le mandat d'un membre du Parlement […] expire en cas de sa démission ou de son décès ou de déchéance de son mandat. 2. Sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article [5].
Alexandre LALLET, rapporteur public La primauté de la declaration des droits de l homme sur les regles de Bruxelles Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi (...) doit être la même pour tous, […] soit qu'elle punisse ". Aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, […] y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. […] a L ANALYSE DU CONSEIL D ETAT Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution. […]
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