Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les députés et sénateurs ont (depuis 1964) le droit, pour les élections municipales, de se parachuter dans toutes les communes du département où ils ont été élus, à preuve la rédaction de l'article L. 229 du code électoral . « Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.» J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email. Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible.
Lire la suite…1- Être Français ou ressortissant de l'Union européenne L'article L. 44 du Code électoral précise que « tout Français ou Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi ». L'article 88-3 de la Constitution, transposé par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, […] Ces obligations varient selon l'année de naissance du candidat. […] Une particularité concerne les députés et sénateurs qui sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats (article L. 229 du code électoral). - Être inscrit au rôle des contributions directes Le candidat doit être personnellement inscrit au rôle. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 273 du code électoral, qui réserve à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256 », n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer au Gouvernement la compétence générale qu'il détient pour prendre, par décret simple ou par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires à l'application d'autres articles du même code ; qu'ainsi, le Gouvernement était compétent, contrairement à ce que soutient la requérante, pour arrêter la liste des documents officiels mentionnés à l'article L. 265 précité ;
[…] Par lettre en date du 4 mai 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article L. 270 du code électoral, il y aura lieu pour le tribunal, en cas d'inéligibilité de M me E, de proclamer élu en qualité de conseiller municipal, M. G D, suivant sur la liste « Oui à Etretat ». […] 3. Aux termes de l'article L. 228 du même code : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection » et aux termes de l'article L. 229 de ce code : « Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats ».
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l'année de l'élection » ; qu'aux termes de l'article L. 229 du même code : « Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats. » ; que si le protestataire fait valoir que M me AK X, tête de la liste « Unis pour Brignoles » ayant remporté l'élection municipale litigieuse, […]
Christophle, en tant que député de la première circonscription du département de la Drôme depuis 2024, se trouve en cette seule qualité, éligible aux élections municipales de la commune de Valence en application des dispositions de l'article L. 229 du code électoral. […] ne visait qu'à informer les habitants de manière neutre et sans référence aux thèmes de la campagne ou au débat électoral, et ne pouvaient donc être regardées comme procédant d'une campagne de promotion en faveur du maire sortant, ni comme une faveur à ce dernier, en méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral. […]
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