Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 408218

TA Toulon
Rejet 17 juillet 2015

CAA Marseille
Annulation 20 décembre 2016

CE
Annulation 7 décembre 2018

CAA Marseille
Annulation 28 juin 2019

CE
Annulation 12 juillet 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Qualification erronée de l'acte administratif
La cour a estimé que la cour administrative d'appel avait donné une qualification juridique erronée à l'avertissement, justifiant ainsi l'annulation de l'article 2 de l'arrêt.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la SCV, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé de la juridiction

Inspectrice d’une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) indiquant à la société requérante qu’en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée, elle commettait une infraction à l’article 5 du décret n° 2011-655 du 4 mai 2012, que cette infraction était passible d’une contravention de 3^e classe et la mettant en demeure de se conformer aux obligations d’étiquetage prévues par ce décret en lui fixant un délai pour y procéder…. … Après avoir rappelé le contenu de la lettre, la cour donne aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que cet avertissement ne peut être regardé comme un acte faisant grief susceptible de recours.

Commentaires • 5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472123

Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2024

2. Le juge français et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : le cas du juge administratif

Revue des droits et libertés fondameutaux · 21 novembre 2022

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433867

Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Sur la décision

Référence :	CE, 3e - 8e ch. réunies, 7 déc. 2018, n° 408218, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	408218
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2016, N° 15MA03842
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Cf. CE, Section, 25 janvier 1991, Confédération nationale associations catholiques et autres, n° 103143-107100-107101, p. 30 CE, 23 février 2011, Société Chazal, n° 339826, T. p. 1077.
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000037783318
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHR:2018:408218.20181207

Sur les parties

Rapporteur :	M. Christian Fournier
Rapporteur public :	M. Vincent Daumas
Avocat(s) :	Martin LE GUERERCarole THOMAS-RAQUIN
Cabinet(s) :	SCP ROUET HEMERY ET ROBINBERNARD HEMERY, CAROLE THOMAS RAQUIN, MARTIN LE GUERER SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET...
Parties :	société coopérative vinicole ( SCV ) Les vignerons de Grimaud c/ direction régionale de la concurrence , de la consommation , du travail et de l' emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société coopérative vinicole (SCV) Les vignerons de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Par un jugement n° 1302810 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un arrêt n° 15MA03842 du 20 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de la SCV Les vignerons de Grimaud.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCV Les vignerons de Grimaud demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ;

 – le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société coopérative vinicole (SCV) Les vignerons de Grimaud ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la SCV Les vignerons de Grimaud tendant à l’annulation d’un avertissement émanant de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur. La SCV Les vignerons de Grimaud se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 8 août 2013, une inspectrice de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur a indiqué à la SCV Les vignerons de Grimaud qu’en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée, elle commettait une infraction à l’article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, que cette infraction était passible d’une contravention de 3^e classe et l’a mise en demeure de se conformer, pour les fontaines à vin en AOP Côtes de Provence non millésimées qu’elle commercialisait, aux obligations d’étiquetage prévues par ce décret en lui fixant un délai pour y procéder. Après avoir rappelé le contenu de la lettre, la cour a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que cet avertissement ne pouvait être regardé comme un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, la SCV Les vignerons de Grimaud est fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt qu’elle attaque.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCV Les vignerons de Grimaud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : L’article 2 de l’arrêt du 20 décembre 2016 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée ci-dessus, à la cour administrative d’appel de Marseille.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCV Les vignerons de Grimaud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative vinicole Les vignerons de Grimaud et au ministre de l’économie et des finances.