Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
[…] Qu'il échet de rejeter le moyen ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article L 253 alinéa 1 du code électoral en ce que la cour d'Appel a déclaré recevable le recours initié par la coalition And Liggeyal Podor au motif que la requête du 4 juillet 2014 a été introduit au nom et pour le compte de Mamadou Racine SY, électeur et candidat à l'élection municipale alors que ledit article dispose que tout […] électeur ou tout candidat à une élection municipale peut réclamer l'annulation des opérations électorales ; […] D'où il suit que le moyen est fondé ; Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l'article L 255 du […] code élec- toral en ce que la Cour, saisie le 4 juillet 2014, […]
Lire la suite…[…] Sur la recevabilité de la requête d'Amadou Barry : Considérant que les appelants concluent à l'irrecevabilité de la requête d'Amadou BARRY devant la cour d'appel pour violation des dispositions de l'article […] 1-2 alinéa 1 du Bulletin des Arrêts nos 9-10 236 Chambre administrative code de procédure civile et L 253 du code électoral en ce qu'il n'était candidat à aucun des postes du bureau municipal et ne peut exciper d'un intérêt à agir, n'étant pas une femme ; Considérant que l'article L 253 du code électoral, […] Sur le fond : Considérant que les appelants sollicitent l'infirmation de l'arrêt pour : – violation de l'article L 254 du code électoral et des droits de la défense, en ce que, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui est le cas en l'espèce : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (…)" ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. U-V C, à M. D Y, à M. U-V W, à M me R-S T, à M. G H, à M me I H, à M me K L, à M. N F, à M. P M, à M me A X et au préfet des Côtes d'Armor.
[…] Considérant que trois conseillers municipaux et deux adjoints au maire de la commune de Bauné (Maine-et-Loire), ayant démissionné de leur mandat entre 2009 et 2012, des élections municipales complémentaires se sont déroulées le 25 mars 2012, afin de pourvoir les cinq sièges ainsi vacants, en application du troisième alinéa de l'article L. 258 du code électoral ; qu'à l'issue du premier tour du scrutin, MM. X, F, E, Z et Y ont été proclamés élus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés… » ; que M. Y a obtenu au premier tour 86 voix sur 172 suffrages exprimés ; que la majorité absolue était de 87 suffrages ; que
prévus par l'article 100 du présent code doit cesser d' exercer ses fonctions ; […] l'article 131 du CGCL donne compétence à l'autorité administrative dont les décisions ne sont susceptibles que de recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême tandis que pour le contentieux de l'annulation des élections, l'article 99 du même code en renvoyant aux dispositions du code électoral, […] la procédure prévue à l'article 131 précité n'est enfermée dans aucun délai alors que les recours en annulation de l'élection du […] maire ou des adjoints doivent être mis en œuvre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats conformément à l'article L 253 du code électoral ; […]
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