Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
conseils municipaux est fixé par un tableau prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 225 du code électoral. […] Ainsi, […] les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle 13 Lecture a contrario de l'article L. 260 du code électoral. 14 En vertu de l'article L. 252 du code électoral. 15 Article L. 253 du code électoral. 16 Dispositions situées au sein du Chapitre III : « Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus » du Titre IV du Livre I er […] du code électoral. 17 Article L. 260 du code électoral. 18 Ibidem. 19 On parle à ce propos de scrutin proportionnel à prime majoritaire. […] – Les 3°, […]
Lire la suite…L. 258-1. – Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, […] supprime de nombreuses dispositions prévues pour les communes de moins de mille habitants et qui ne sont plus adaptées à ce nouveau régime (article L. 253, […] L. 257…) du code électoral. prévoit […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui est le cas en l'espèce : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (…)" ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. U-V C, à M. D Y, à M. U-V W, à M me R-S T, à M. G H, à M me I H, à M me K L, à M. N F, à M. P M, à M me A X et au préfet des Côtes d'Armor.
[…] Considérant que trois conseillers municipaux et deux adjoints au maire de la commune de Bauné (Maine-et-Loire), ayant démissionné de leur mandat entre 2009 et 2012, des élections municipales complémentaires se sont déroulées le 25 mars 2012, afin de pourvoir les cinq sièges ainsi vacants, en application du troisième alinéa de l'article L. 258 du code électoral ; qu'à l'issue du premier tour du scrutin, MM. X, F, E, Z et Y ont été proclamés élus ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code électoral, applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés… » ; que M. Y a obtenu au premier tour 86 voix sur 172 suffrages exprimés ; que la majorité absolue était de 87 suffrages ; que
conseils municipaux est fixé par un tableau prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 225 du code électoral. […] Ainsi, […] les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle 13 Lecture a contrario de l'article L. 260 du code électoral. 14 En vertu de l'article L. 252 du code électoral. 15 Article L. 253 du code électoral. 16 Dispositions situées au sein du Chapitre III : « Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus » du Titre IV du Livre I er […] du code électoral. 17 Article L. 260 du code électoral. 18 Ibidem. 19 On parle à ce propos de scrutin proportionnel à prime majoritaire. […] – Les 3°, […]
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