Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
La Cour de cassation approuve la Cour d'Appel de Douai : en application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, […] Deux mentions changent tout : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail). […] L'enjeu financier est majeur : l'article L. 1226-14 prévoit alors une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. […]
Lire la suite…Le principe : le remplacement d'un titulaire absent obéit à un ordre légal strict Aux termes de l'article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un élu titulaire du CSE est momentanément absent, […] à défaut par un candidat non élu présenté par cette organisation, et à défaut encore selon des règles subsidiaires organisées par la loi. […] Les conséquences indemnitaires d'une consultation irrégulière L'absence de cause réelle et sérieuse résultant d'une consultation CSE inaptitude mal organisée ouvre droit, pour le salarié, à l'indemnité encadrée par le barème prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail, dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] 3.Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. (). ». […] 5.Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, […]
[…] L'article L. 2314-37 du code du travail dispose que « lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juillet 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CSE de l'Hôpital Foch demande à la cour, au visa des articles 699, 700, 835 et 905-2 du code de procédure civile et L. 2314-11, L. 2314-37 et L. 2315-23 du code du travail, de :
La Cour de cassation approuve la Cour d'Appel de Douai : en application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, […] Deux mentions changent tout : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail). […] L'enjeu financier est majeur : l'article L. 1226-14 prévoit alors une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. […]
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