Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Contexte juridique : le principe d'alternance stricte en matière de listes CSE L'article L. 2314-30 du Code du travail impose aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales une composition alternée entre femmes et hommes, jusqu'à épuisement des candidats d'un sexe. […] à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux au comité. […] Articulation avec la régularisation en cours de mandat L'article L. 2314-37 du Code du travail organise le remplacement des membres du CSE dont le mandat prend fin avant son terme normal. […]
Lire la suite…Depuis la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, les dispositions du Code du travail consacrent un principe de parité aux élections professionnelles qui impose des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale[1]. […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail. […] Dans l'intervalle, avant que le tribunal judiciaire ne statue, les élus titulaires du sexe surreprésenté avaient démissionné afin d'être remplacé par des suppléants en application de l'article L. 2314-37 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2314-37 du code du travail dispose que « lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. […]
[…] 3.Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. (). ». […] 5.Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juillet 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CSE de l'Hôpital Foch demande à la cour, au visa des articles 699, 700, 835 et 905-2 du code de procédure civile et L. 2314-11, L. 2314-37 et L. 2315-23 du code du travail, de :
Que vous soyez membre élu titulaire ou suppléant au CSE, l'article L2314-33 du Code du travail vous autorise à mettre un terme à votre mandat représentatif avant l'échéance normale de son terme, par principe fixé à 4 ans. […] A noter également que secrétaire et trésorier peuvent démissionner de leurs fonctions tout en conservant leur mandat d'élu. […] Conformément aux dispositions légales de l'article L2314-37 du Code du travail, votre remplacement sera assuré par un membre suppléant du CSE élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. […]
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