Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.
Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.
Chaque section doit être composée de territoires contigus.
– Dans les communes de moins de 1 000 habitants, s'applique un scrutin majoritaire plurinominal à deux tours régi par les articles L. 252 à L. 259 du code électoral 7 . Si, aux termes de l'article L. 254 du même code, l'élection « a lieu au scrutin de liste pour toute la commune », il ne s'agit pas de listes obligatoirement complètes ou bloquées. […]
Lire la suite…Mais la commune associée peut être supprimée dans les conditions de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales. […] que voici : Ce jugement vient d'être confirmé par le Conseil d'Etat. […] Certes un petit débat subsistait-il à la lecture de cette loi (la lecture de l'article L. 254 du code électoral pouvait laisser penser que cette suppression des sectionnements électoraux dans les communes de moins de 20 000 habitants ne concernait que les sections de moins de mille habitants en raison du chapitre du code électoral où cette réforme a été insérée (art. L. 254 du Code électoral… mais la combinaison de cette règle avec le 3e alinéa de l'article L. 261 de ce même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire » ; qu'aux termes de l'article L. 253 du même code : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 254 dudit code : « L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. / Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, […]
Dans la commune de Châteaubourg issue de la fusion de l'ancienne commune de Châteaubourg et des deux communes associées de Broons s/ Vilaine et Saint-Melaine, dont la population totale excède 3.500 habitants, en application des articles L.260 et L.261 du code électoral, l'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste "sans panachage" pour la commune centre de Châteaubourg, laquelle n'est pas une commune associée et ne constitue pas une section électorale comprenant moins de 1.000 électeurs, mais au scrutin majoritaire et pour un nombre de conseillers proportionné au nombre d'électeurs inscrits, dans chacune des deux communes associées. […]
Le juge, saisi du refus d'un conseil général de supprimer un sectionnement électoral, vérifie si les conditions exigées par l'article L.254 du code électoral pour l'abaissement ou le maintien du sectionnement sont remplies, […] Vu le code électoral et notamment son article L.255 ; […] comme en témoignent leur appartenance à un autre canton et l'installation par la municipalité d'une mairie annexe ; que de tels motifs et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que les conditions exigées par l'article L. 254 du code électoral pour l'abaissement ou le maintien du sectionnement n'étaient pas remplies, n'étaient entachés ni d'erreur de droit, […]
– Dans les communes de moins de 1 000 habitants, s'applique un scrutin majoritaire plurinominal à deux tours régi par les articles L. 252 à L. 259 du code électoral 7 . Si, aux termes de l'article L. 254 du même code, l'élection « a lieu au scrutin de liste pour toute la commune », il ne s'agit pas de listes obligatoirement complètes ou bloquées. […]
Lire la suite…