Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Modifié par : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l'application de l'article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi que le précise l'article L. 252 du code électoral, les communes de moins de 1 000 habitants élisent leurs conseillers municipaux au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, sans mécanisme de liste ni de répartition proportionnelle. En revanche, à partir du seuil de 1 000 habitants³, le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire s'impose, conformément aux articles L. 260 et suivants du code électoral. […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] et présentée par mes soins : https://youtu.be/FCqEmtH6cMI II. ARTICLE Le conseil municipal doit être au complet pour élire son maire ou les adjoints au maire… Source : art. L. 2122-8 et suivants du CGCT. Mais que faire si un élu décède (ou démissionne) entre le jour de l'élection et le jour de l'installation du conseil ? 1/ bien sûr par défaut on va chercher le suivant de liste… s'il existe. […] L'article L. 252 du code électoral dispose depuis la loi du 21 mai 2025 que le conseil est réputé complet quitte à avoir deux élus de moins que ce qui est prévu en droit. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 (…) ». […]
[…] En premier lieu, il ressort de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales que les communes comportant moins de 100 habitants ont un conseil municipal composé de sept membres. En l'espèce, il est constant que la population de la commune de Villers-sous Pareid à la dernière valeur identifiée par l'INSEE s'élève à 77 habitants. La possibilité de présenter un nombre excédentaire de candidats, résultant des dispositions combinées des articles 252 et 260 du code électoral, est sans incidence sur le nombre de candidats à proclamer élus. Dans ces conditions, son conseil municipal est composé de sept membres, de sorte que le préfet de la Meuse est fondé à soutenir que l'élection des deux candidats désignés en surnombre doit être annulée.
[…] D'autre part, aux termes des dispositions L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 (…) ». Aux termes de l'article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation (…)». Enfin aux termes de l'article L. 262 de ce code : « (…) Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste (…) ».
Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] et présentée par mes soins : https://youtu.be/FCqEmtH6cMI II. ARTICLE Le conseil municipal doit être au complet pour élire son maire ou les adjoints au maire… Source : art. L. 2122-8 et suivants du CGCT. Mais que faire si un élu décède (ou démissionne) entre le jour de l'élection et le jour de l'installation du conseil ? 1/ bien sûr par défaut on va chercher le suivant de liste… s'il existe. […] L'article L. 252 du code électoral dispose depuis la loi du 21 mai 2025 que le conseil est réputé complet quitte à avoir deux élus de moins que ce qui est prévu en droit. […]
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