Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 27
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 254 du code électoral prévoit qu'une commune ne peut être divisée en sections électorales que si elles « sont composées de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ». […] à savoir l'existence de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées et un nombre d'électeurs permettant d'avoir au moins deux conseillers à élire. […] La jurisprudence a toutefois estimé qu'en application du principe du parallélisme des formes la suppression de ce sectionnement électoral s'opère selon les modalités prévues à l'article L. 255 du code électoral (CE, 9 mars 1929, Crumière, et CE, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 254 du code électoral prévoit qu'une commune ne peut être divisée en sections électorales que si elles « sont composées de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ». […] à savoir l'existence de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées et un nombre d'électeurs permettant d'avoir au moins deux conseillers à élire. […] La jurisprudence a toutefois estimé qu'en application du principe du parallélisme des formes la suppression de ce sectionnement électoral s'opère selon les modalités prévues à l'article L. 255 du code électoral (CE, 9 mars 1929, Crumière, et CE, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 255 du code électoral : « le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet à son initiative, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales : « les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci » ; […] entachée d'une illégalité interne pour erreur de droit dans l'interprétation combinée des articles L.255 du code électoral et de l'article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales ;
Dans la commune de Châteaubourg issue de la fusion de l'ancienne commune de Châteaubourg et des deux communes associées de Broons s/ Vilaine et Saint-Melaine, dont la population totale excède 3.500 habitants, en application des articles L.260 et L.261 du code électoral, l'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste "sans panachage" pour la commune centre de Châteaubourg, laquelle n'est pas une commune associée et ne constitue pas une section électorale comprenant moins de 1.000 électeurs, mais au scrutin majoritaire et pour un nombre de conseillers proportionné au nombre d'électeurs inscrits, dans chacune des deux communes associées. […]
Le juge, saisi du refus d'un conseil général de supprimer un sectionnement électoral, vérifie si les conditions exigées par l'article L.254 du code électoral pour l'abaissement ou le maintien du sectionnement sont remplies, et si les motifs de la décision ne sont entachés ni d'erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation et ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts (1). […] Vu le code électoral et notamment son article L.255 ;
En effet, en vertu des article L. 255 et L. 265 du code électoral, vous avez jusqu'au jeudi 27 février pour déposer vos déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires. […]
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