Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 27
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
[…] elle n'est ni personne physique ni personne morale ; que selon le requérant, le recours formé par la coalition And Liggeyal Podor est irrecevable en application des dispositions de l'article L 253 du code électoral ; qu'il a également soulevé l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour absence de personnalité juridique et morale de la coalition ainsi que l'irrecevabilité tirée de l'article L 253 alinéa 3 en ce que […] 772 du code de procédure civile et L 253 du code électoral que, d'une part, […] D'où il suit que le moyen est fondé ; Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l'article L 255 du […] code élec- toral en ce que la Cour, saisie le 4 juillet 2014, […]
Lire la suite…En effet, en vertu des article L. 255 et L. 265 du code électoral, vous avez jusqu'au jeudi 27 février pour déposer vos déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 255 du code électoral : « le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet à son initiative, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales : « les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci » ; […] entachée d'une illégalité interne pour erreur de droit dans l'interprétation combinée des articles L.255 du code électoral et de l'article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales ;
Dans la commune de Châteaubourg issue de la fusion de l'ancienne commune de Châteaubourg et des deux communes associées de Broons s/ Vilaine et Saint-Melaine, dont la population totale excède 3.500 habitants, en application des articles L.260 et L.261 du code électoral, l'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste "sans panachage" pour la commune centre de Châteaubourg, laquelle n'est pas une commune associée et ne constitue pas une section électorale comprenant moins de 1.000 électeurs, mais au scrutin majoritaire et pour un nombre de conseillers proportionné au nombre d'électeurs inscrits, dans chacune des deux communes associées. […]
Le juge, saisi du refus d'un conseil général de supprimer un sectionnement électoral, vérifie si les conditions exigées par l'article L.254 du code électoral pour l'abaissement ou le maintien du sectionnement sont remplies, et si les motifs de la décision ne sont entachés ni d'erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation et ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts (1). […] Vu le code électoral et notamment son article L.255 ;
[…] Sur la recevabilité du mémoire en défense du ministre de l'Intérieur : Considérant que les requérantes soulèvent l'irrecevabilité du mémoire en défense du ministre de l'Intérieur au motif qu'il n'est pas partie dans la procédure puisque seul le Conseil municipal de Kaolack est intimé dans la cause ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles […] 76 de la loi organique sur la Cour suprême et L 255 du code électoral que le ministre de l'Intérieur est une des parties défenderesses dans le contentieux des élections municipales porté en appel devant la Cour suprême ; […]
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