[…] en dernier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L 264 du code électoral : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. […] que les protestataires font valoir qu'en face du nom de 23 électeurs, la signature apposée lors du premier et du second tour de l'élection sont totalement différentes et que dés lors la signature figurant sur la liste d'émargement lors du premier tour de scrutin ne peut être regardée comme attestant le vote de l'électeur dont il s'agit dans les conditions fixées par l'article L. 62-1 du code électoral ; qu'en outre, le vote émis par M. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264. » ; qu'aux termes de l'article L. 262 du même code : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, […]