Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Règle en cas d'égalité Si deux candidats obtiennent le même nombre de voix au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu, conformément à l'article L.2122-7 CGCT. […] Quelles sont les règles de scrutin des élections municipales ? Les élections municipales permettent d'élire les conseillers municipaux selon les règles fixées par le Code électoral, notamment les articles L.225 à L.273-12 et R.118 à R.130 du Code électoral. […] Organisation du second tour Si aucune liste n'obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé conformément aux articles L.262 et L.263 du Code électoral. […]
Lire la suite…A connaître avant la recomposition des organes municipaux et intercommunaux dans les mois à venir… Pour les élections municipales, dans les communes de mille habitants et plus, l'article L. 263 du code électoral pose que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste (voir aussi les articles L. 156, L. 302, L. 252, L. 210-1 du code électoral ; pour les chambres des métiers cf. l'art. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.264 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007: « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.260, L.263 et L.264 et L.O.265-1. […]
[…] Aux termes de l'article L. 265 du code électoral, « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. () / A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, […]
Ainsi que le précise l'article L. 252 du code électoral, les communes de moins de 1 000 habitants élisent leurs conseillers municipaux au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, […] sous réserve de l'application des dispositions suivantes : la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité des suffrages exprimés au second tour reçoit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier […] Conformément à l'article L. 263 du code électoral, seules peuvent se présenter au second tour les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. […]
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