Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 262, les sièges de conseiller d'arrondissement sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal.
Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] au point 13 de la décision du Conseil d'État, l'expression selon laquelle le requérant avait « accompli des manœuvres présentant un caractère frauduleux ayant pour objet de porter atteinte à la sincérité du scrutin », impute une responsabilité pénale à l'intéressé, c'est-à-dire qu'elle reflète le sentiment qu'il est coupable au regard de l'article L. 111 du code électoral. […] La Cour relève, en deuxième lieu, que si le concept de fraude électorale figure également dans les articles L. 97, L. 113 et L. 116 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon (voir notre article : Juge pénal, juge administratif et moyens de cassation : un arrêt novateur ) NB pour une confirmation / extension récente, voir : CE, 27 mai 2021, […] produits par une partie, et statue au vu de l'ensemble de ces pièces. […] Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […]
Lire la suite…[…] Sur l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : […] J, candidat tête de liste, dont il ressort des échanges mentionnés dans le rapport d'enquête de la police judiciaire qu'il avait connaissance des manœuvres exposées au point 5 et qu'il les a encouragées, ainsi que M me A S, chargée de recueillir les photocopies des pièces d'identité de personnes souhaitant effectuer une procuration, de les remplir et de les transmettre aux officiers de police qui les ont tamponnées et M me N, […] Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […]
Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] au point 13 de la décision du Conseil d'État, l'expression selon laquelle le requérant avait « accompli des manœuvres présentant un caractère frauduleux ayant pour objet de porter atteinte à la sincérité du scrutin », impute une responsabilité pénale à l'intéressé, c'est-à-dire qu'elle reflète le sentiment qu'il est coupable au regard de l'article L. 111 du code électoral. […] La Cour relève, en deuxième lieu, que si le concept de fraude électorale figure également dans les articles L. 97, L. 113 et L. 116 du code électoral, […]
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