S'agissant d'un (e) Député (e), l'article LO 151-1 du code électoral dispose que « Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. » S'agissant d'un (e) Sénateur, l'article LO 297 du code électoral précise que « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Enfin, même règle […] pour les parlementaires européens en application de l'article 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.