TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’EVRY

8^e Chambre

MINUTE N°

DU : 27 Octobre 2017

AFFAIRE N° : 15/06312

NAC : 72Z

Jugement Rendu le 27 Octobre 2017

AFFAIRE :

Association ASL

C/

La Communauté D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD (CA GPS)

ENTRE :

L’Association Syndicale Libre (ASL), dont le siège social est sis 16 Place A B – 91130 RIS ORANGIS, agissant poursuites et diligences de sa Présidente Madame X,

représentée par Maître Loïc MALLAT de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La Communauté D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD (CA GPS) anciennement Communauté d’Agglomération EVRY CENTRE ESSONNE dont le siège social est sis […], prise en la personne de son Président Monsieur Y Z,

représentée par Maître Frédéric ROLIN de la SELARL ATYS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier lors des débats : Annie JUNG-THOMAS, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 mars 2017 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 23 Juin 2017 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Octobre 2017,

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

* *

*

EXPOSE DU LITIGE

L’Association Syndicale Libre (ASL) de la place A B a été créée pour gérer un ensemble immobilier sis à RIS ORANGIS, place A B.

La Communauté d’Agglomération EVRY CENTRE ESSONNE est propriétaire de plusieurs lots de cette ASL.

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 20 juillet 2015, l’ASL 16 place A B a fait assigner la Communauté d’Agglomération EVRY CENTRE ESSONNE devant le tribunal de grande instance d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

— la déclarer recevable et bien fondée en son action,

— condamner la Communauté d’Agglomération EVRY CENTRE ESSONNE à lui payer la somme de 77.588,96 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,

— la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire,

— la condamner aux dépens avec distraction au profit de son conseil.

Elle indique :

— les statuts de l’ASL ont été rédigés devant notaire le 26 avril 1994,

— ils établissaient à l’origine la participation de chaque lot aux charges communes, chacun des 2 bâtiments composant l’ASL se voyant attribuer un total de tantièmes de 100/100 par bâtiment,

— les statuts ont été mis à jour le 4 avril 2015 en application de l’ordonnance du 1^er juillet 2014, en reprenant les grilles de répartition d’origine,

— lors de l’assemblée générale d’approbation des nouveaux statuts, il a été constaté une erreur dans la répartition des charges de l’ASL, d’une part en calculant les charges sur la base de 201 millièmes alors que les statuts la faxait à 200, d’autre part en attribuant à l’agglomération d’EVRY un nombre de tantièmes ne correspondant pas à la répartition fixée par les statuts d’origine,

— le 9 juillet 2012, l’assemblée générale de l’ASL a approuvé les comptes 2011, notamment les travaux de ravalement d’un montant de 533.266,59 euros,

les appels de fonds concernant ces travaux ont été appelés sur la base d’une répartition fausse de sorte que l’agglomération d’EVRY n’a réglé que 53.061,35 euros sur la base de 20/201èmes alors qu’elle aurait dû régler sur la base de 49/200èmes, soit la somme de 130.650,31 euros, soit une différence de 77.588,96 euros,

— l’agglomération d’EVRY a refusé de régler ce reliquat au motif qu’elle avait réglé les sommes appelées et était donc de bonne foi.

Par conclusions du 23 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération GRAND PARIS SUD (CA GPS) demande au tribunal de :

— dire l’action de l’ASL infondée,

— rejeter ses demandes,

— la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique :

— elle est née de la fusion au 1^er janvier 2016 de différents établissements publics, dont la Communauté d’Agglomération EVRY CENTRE ESSONNE,

— l’erreur invoquée par l’ASL n’a jamais été établie,

— la CA GPS n’a jamais obtenu les explications demandées et ne peut donc régler la somme demandée,

— l’ASL se borne à réclamer un montant sans le prouver,

— si l’erreur de répartition venait à être prouvée, il y aurait lieu d’appeler en la cause le cabinet Urbania, responsable de cette situation.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 mars 2017.

MOTIFS

Sur la demande principale

Attendu que l’ASL sollicite la condamnation de la CA GPS à lui payer la somme de 77.588,96 euros au titre des charges de ravalement de l’exercice 2011 ;

Attendu que les statuts d’origine de l’ASL, en date du 26 avril 1994, prévoit une répartition des charges communes sur la base de tantièmes de 100/100 par bâtiment, soit 200 tantièmes au total ;

Attendu cependant que lors de l’assemblée générale du 19 juillet 2012, appelée à se prononcer sur la gestion comptable 2011, une erreur dans la répartition des charges est apparue puisque les charges communes ont été réparties sur la base de 201 tantièmes alors que les statuts la fixent à 200 tantièmes ; que la même erreur s’est reproduite lors de l’assemblée générale du 8 décembre 2014, assemblée lors de laquelle la modification des statuts de l’ASL a été adoptée à l’unanimité ;

Attendu que les statuts de l’ASL ont donc été mis à jour et approuvés par l’assemblée générale de l’ASL en application de l’ordonnance du 1^er juillet 2004, et publiés au Journal Officiel du 4 avril 2015 ; que les statuts modifiés reprennent la répartition des charges initiale, à savoir une répartition des charges communes sur la base de 200 tantièmes ;

Attendu qu’il résulte des documents versés que l’ASL, qui prétend que la CA GPS est redevable de la somme de 77.588,96 euros au titre d’une erreur dans la répartition des charges, ne démontre aucunement cette erreur ; que le peu de documents produits ne permet pas au tribunal de déterminer les charges réellement appelées ou celles qui auraient dû l’être ; que le seul tableau intitulé « erreurs de tantièmes » n’est ni daté ni signé ; qu’il est impossible de savoir de qui il émane et sur quelle base il a été établi ;

Attendu que dans ces conditions, l’ASL, qui échoue dans la démonstration de l’erreur de répartition invoquée, sera déboutée de sa demande à ce titre ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner l’ASL à payer à la CA GPS la somme de 1.500 euros à ce titre ;

Attendu que l’ASL sera condamnée aux dépens ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Déboute l’Association Syndicale Libre (ASL) de la place A B de ses demandes ;

Condamne l’Association Syndicale Libre (ASL) 16, place A B à payer à la Communauté d’Agglomération GRAND PARIS SUD (CA GPS), anciennement Communauté d’Agglomération EVRY CENTRE ESSONNE, la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Association Syndicale Libre (ASL) 16, place A B aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait et rendu le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL DIX SEPT, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Annie JUNG-THOMAS, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,