1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1998, 96-85.916, InéditRejet
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par M e Y…, pour Gaston X…, pris de la violation des articles 10-1 de loi n° 92-556 du 25 juin 1992, 28 et suivants de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, 11 à 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, L. 52-4, L. 52-8 et L. 327 du Code électoral, de l'article 177 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 432-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
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B. – L'article L. 113-1 du code électoral : le délit de dépassement du plafond des dépenses électorales L'article L. 113-1 du code électoral sanctionne pénalement différents comportements contraires aux règles instituées par ce même code pour l'élection des députés, des sénateurs (par renvoi de l'article L. 327), des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. […] Le délit est néanmoins également applicable à un candidat à l'élection présidentielle, […]
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