Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964, v. init.
Modifié par : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
L'obligation de lutte contre les fake-news imposée aux plateformes Les plateformes étant le vecteur de diffusion privilégié des Fake News, le législateur les a spécifiquement visées en instaurant l'article L.163-1 dans le Code électoral. Les plateformes dépassant un certain seuil de fréquentation ont désormais l'obligation de mettre en place un dispositif permettant aux internautes de signaler les fausses informations en période électorale. […] L'article L.112 du Code électoral punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'infraction à ces dispositions. […]
Lire la suite…L'obligation de lutte contre les fake-news imposée aux plateformes Les plateformes étant le vecteur de diffusion privilégié des Fake News, le législateur les a spécifiquement visées en instaurant l'article L.163-1 dans le Code électoral. Les plateformes dépassant un certain seuil de fréquentation ont désormais l'obligation de mettre en place un dispositif permettant aux internautes de signaler les fausses informations en période électorale. […] L'article L.112 du Code électoral punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'infraction à ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article 1 er modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, créés par l'article 1 er de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.
[…] 2. L'article 1 er introduit dans le code électoral trois articles numérotés L. 112, L. 163-1 et L. 163-2, applicables aux élections législatives, sénatoriales et européennes, aux opérations référendaires et, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 112, l 113, l 114, l 116 du code electoral, 8, 485, 593 du code de procedure penale, […]
Les articles L. 22412, L. 22416 et L. 22417 du code des transports sont applicables. […] 6° De police des baignades en application de l'article L. 221323 du présent code ; 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la Ville de Paris dans les conditions définies au 3° de l'article L. 22151 et aux articles L. 32214 et L. 32215 du présent code ; 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 221332 du présent code. […] Il résulte de ce qui précède que les articles L. 112 et L. 1631 du code électoral, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […]
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