Entrée en vigueur le 2 février 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 7
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
les causes d'inéligibilité du fait de l'exercice de fonctions publiques ; qu'en vertu de l'article L. 346 du même code, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin ; qu'en vertu de l'article L. 347 du même code, […] L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. […] sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 339 du code électoral : Considérant que le moyen relatif à la constitutionnalité de l'article L. 339 du code électoral n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 341 du code électoral : Considérant que l'article L. 341 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 339 du code électoral : Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus/ Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, […] une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin ; qu'en vertu de l'article L. 347 du même code, la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste conduite au second tour par M. Y…, qui résulte de la fusion de la liste Walwari conduite au premier tour par M me B… et de celle conduite au premier tour par M. Y…, a été déposée le 23 mars, soit le mardi qui a suivi le premier tour des élections régionales, à 18 heures dans les conditions prévues aux articles L. 346, L. 347 et L. 350 du code électoral ; que par suite le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette liste, du fait de la tardiveté de son dépôt, doit être écarté ;
[…] 2. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 347 du code électoral que la déclaration de candidature est faite collectivement pour la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire et que, pour le second tour, elle n'a pas à comporter la signature de chaque candidat si la composition de la liste n'a pas été modifiée par rapport au premier tour. L'article L. 352 du même code prévoit que : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. / Les listes complètes peuvent être retirées, (…) avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait ».
[…] les requérants ont soulevé, par un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux articles 3 et 4 de la Constitution, des dispositions des articles L. 264 et L. 265 du code électoral, […] en vue du second tour. C'est en vertu de dispositions identiques applicables à l'élection des conseillers régionaux 3 qu'une majorité des candidats de la liste de gauche en PACA auraient pu imposer le retrait de leur liste si M. F… avait persisté dans sa volonté de maintenir sa liste au second tour et l'avait effectivement déposée en préfecture. 2 Articles L. 346 et L. 347 du code électoral. […] Au regard de la critique développée par les requérants, […]
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