Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. […] Sur l'objet des dispositions Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 - Loi organique sur la Cour de justice de la République - Quant à l'article 15 : 14. […]
Lire la suite…résultant des articles 34 et 37 de la Constitution doit être écarté ; 15. […] Considérant que l'article 24, qui insère dans le même code un article L. 5121-10-3, tend, pour éviter les erreurs de prise de médicament, […] définit les conditions d'utilisation du titre de nutritionniste ; 21. […] pas méconnu le champ de l'habilitation posée par les dispositions, citées au point 5, de l'article 1er de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017. 8. […] Considérant que l'article 15 modifie l'article L. 221 du code électoral relatif au remplacement des conseillers généraux ; que le premier alinéa de l'article L. 221, dans sa nouvelle rédaction, […]
Lire la suite…[…] Et attendu, que selon les articles r 15 et r 15-1 du code electoral, la decision prise par le tribunal d'instance est notifiee, dans les trois jours, par le secretariat greffe a l'electeur interesse a toutes les parties et que le pourvoi en cassation est forme dans les dix jours de cette notification ;
[…] Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
[…] en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant ; […] Attendu que M me Boschetti X… fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, […] au même titre que ces dernières. […] Si, comme le stipule l'article R. 76-1 du code électoral, […] était alors rendu caduque par la nouvelle rédaction de l'article R. 20, détaillant les données à caractère personnel devant figurer dans les listes électorales elles-mêmes. […] L'article R. 15 du code électoral donne au préfet accès à ce système de gestion. […]
Lire la suite…