Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 2
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 ainsi qu'au I de l'article L. 20. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; […] mais à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 16.
Lire la suite…2114 ..................................................................................................................................... 16 Article 21141 .................................................................................................................................. 16 Article 2115 ..................................................................................................................................... 16 Article 2116 ..................................................................................................................................... 17 Article […] [X] [R], né le 16 juillet 1972 à [Localité 4] (Algérie) a engagé, […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu'elle est compétente, en vertu du 4° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.
[…] 16. Dès lors, le grief ne peut qu'être écarté comme inopérant. […] 26. Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Nouvelle Calédonie, qui sont révisées annuellement et définitivement arrêtées le dernier jour de février de chaque année en application des dispositions des articles R. 5 et R. 16 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016 mentionnée ci dessus, sont dans une situation différente de ceux inscrits sur les listes électorales établies dans les autres circonscriptions qui sont extraites du répertoire électoral unique. La différence de traitement entre les électeurs est en outre en rapport direct avec l'objet des dispositions contestées.
[…] S'agissant en second lieu de l'utilisation d'extraits de listes électorales à des fins autres que celles pour lesquelles ces listes ont été établies, la commission rappelle que selon l'article R. 16 du code électoral, les listes électorales sont communiquées sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial. […]
Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; […] mais à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 16.
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