Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article L. 20.
[…] l'article 4 du décret de convocation des électeurs a prévu que : « L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, […] R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] l'article 4 du décret de convocation des électeurs a prévu que : « L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, […] R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le jugement attaque, rendu le 1 er fevrier 1983 par le tribunal d'instance de chateau-chinon, ayant ordonne, sur le recours d'antoine d'x…, tiers electeur inscrit sur la liste electorale de la commune de st honore-les-bains, la radiation de ladite liste de florence z…, epouse y…, il est fait grief au tribunal d'avoir, en ne statuant pas dans les dix jours du recours, viole l'article r 14 du code electoral ;
[…] Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de, [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de, [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. […]
[…] l'article 4 du décret de convocation des électeurs a prévu que : « L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, […] R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
Lire la suite…