Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article L. 20.
[…] l'article 4 du décret de convocation des électeurs a prévu que : « L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, […] R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] l'article 4 du décret de convocation des électeurs a prévu que : « L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, […] R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le jugement attaque, rendu le 1 er fevrier 1983 par le tribunal d'instance de chateau-chinon, ayant ordonne, sur le recours d'antoine d'x…, tiers electeur inscrit sur la liste electorale de la commune de st honore-les-bains, la radiation de ladite liste de florence z…, epouse y…, il est fait grief au tribunal d'avoir, en ne statuant pas dans les dix jours du recours, viole l'article r 14 du code electoral ;
[…] Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, […]
[…] l'article 4 du décret de convocation des électeurs a prévu que : « L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, […] R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018. 49 Ancien article L. 16 du code électoral. 50 Ancien article R. 5 du code électoral. 51 Ancien article R. 16 du code électoral. 52 Deuxième alinéa de l'ancien article L. 11-2 du […] code électoral. 53 Ancien article R. 17 du code électoral. 21 « Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, […]
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