Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ;
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;
3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
Les Français de l'étranger ne disposent pas de carte d'électeur car aucune disposition des textes applicables aux élections de leurs représentants ne leur rend applicable l'article R. 22 du code électoral relatif aux cartes électorales (loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; […] C'est dans ce cadre que les dates d'ouverture et les adresses des différents bureaux de vote sont communiqués par les postes diplomatiques et consulaires aux électeurs avant le scrutin. […] En outre, selon l'article R23 du code électoral applicable aux électeurs en France, […]
Lire la suite…Or l'article 23 de la Constitution est on ne peut plus clair : « Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire. » Une incompatibilité stricte a été posée en 1958 entre les fonctions parlementaires et ministérielles. Pour autant, le même article 23 renvoie à une loi organique, qui fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de mandats parlementaires… En effet, il s'agit de l'article 1er de l'ordonnance organique du 17 novembre 1958, reprise à l'article LO 153 du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] – le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a statué au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 120 du code électoral applicable aux élections professionnelles, de sorte qu'il était dessaisi du jugement de l'affaire en application de l'article R. 121 du même code ; […] du b de l'article 23 du décret du 17 avril 1989.
[…] Vu le code électoral, notamment l'article L. 167-1 ; […] ― elles sont également diffusées vers 23 h 15 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l'année de l'élection. » ; qu'aux termes de l'article R. 23 du même code : « Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. » ; […] Z était électeur sur la commune de Bourg d'Oisans lors des scrutins municipaux des 23 et 30 mars 2014 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la candidature de M. […]