Article 2 du Décret n°2018-343 du 9 mai 2018
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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1Une carte d’électeur pour tous les inscritsAccès limité
Légibase · 14 août 2025
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Décision1

1CNIL, Délibération du 14 janvier 2021, n° 2021-008

Délibération n° 2021-008 du 14 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (demande d'avis n° 2219367)

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