Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1
Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, impartialité, […] L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; […]
Lire la suite…La profession de foi, limitée à une page recto-verso de format A4 selon l'article R.29 du Code électoral, doit respecter des délais stricts de transmission à la préfecture. […] Chaque liste dispose d'emplacements officiels réservés, dont le nombre varie selon la taille de la commune (article R.27 du Code électoral). […] Si le Code électoral ne les mentionne pas explicitement, les principes généraux du droit électoral s'y appliquent pleinement. L'article L.48-1 du Code électoral, qui interdit toute propagande électorale par voie électronique la veille et le jour du scrutin, vise directement les réseaux sociaux. […]
Lire la suite…[…] - en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ; […] En cas d'incident technique non imputable au candidat, les temps prévus aux articles 17, 20, 27, 29 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Le mode de denonciation prevu par l'article 27 du code electoral pour les pourvois formes en cette matiere – envoi aux defendeurs d'une lettre recommandee – ne dispense pas le demandeur d'apporter la preuve de l'existence et de la regularite de la denonciation, l'avis de reception de ladite lettre ne suffisant pas a etablir que le contenu de celle-ci portait notification du pourvoi. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves L, demeurant … ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carentoir (Morbihan) ; 2°) de condamner la liste Ensemble Construisons Carentoir sur le fondement des articles L. 113-1, L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, ainsi qu'aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;
L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, impartialité, […] L50 C. élect.). […] L'article L2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition dans les bulletins municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ; […]
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