Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 5
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
L'article 16 du Code civil français, placé au chapitre II relatif au respect du corps humain, affirme avec force que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». […] Le Code civil encadre strictement sa célébration. […] L'article 165 dispose ainsi que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil compétent. […]
Lire la suite…Le Code civil encadre strictement sa célébration. L'article 165 dispose ainsi que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil compétent. […]
Lire la suite…[…] 3. Le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil. Il s'impose, par suite, en principe, à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par l'autorité judiciaire. Toutefois, il appartient à l'autorité préfectorale, s'il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but exclusif de permettre l'obtention d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude en retirant à l'intéressé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le titre de séjour en tant que conjoint de Français obtenu par fraude.
[…] Attendu que la demande principale tend à voir dire inopposable en France, le mariage célébré entre un français et une étrangère par une autorité qui n'a, aux termes des dispositions des articles 165 et 170 du Code Civil, qualité pour ce faire qu'à l'égard des personnes qui ont pour seule nationalité celle du célébrant ; que la demande relative à l'annulation de la transcription de cet acte de mariage sur les registres de l'état civil du dix-septième arrondissement de PARIS ne revêt qu'un caractère additionnel ;
[…] La fête donnée à l'occasion du mariage échappe à la publicité consacrée par l'article 165 du Code civil et CHOC , qui affirme informer ses lecteurs, ne répond pas en publiant ces clichés et en donnant des détails sur la cérémonie privée, aux conditions fixées par la Convention européenne des droits de l'homme car cette information n'a aucun caractère d'intérêt général et ne participe pas à la diffusion de la pensée.
[…] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […] 361 et 362 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et sur les articles 41 et 42 de la même loi. - Sur l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 : 10. […] Considérant qu'aux termes de son article 165 : « Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, […] que l'article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ; […]
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