Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
pendant 7 jours
Par arrêt du 2 mars 2011, la Cour a, après avoir retenu qu' « Une expertise unilatérale ou officieuse qu'une partie se fait dresser à l'appui de ses prétentions ou contestations vaut comme élément de preuve au sens des articles 64 et 65 du nouveau code de procédure civile et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction, à condition qu'elle ait été régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, ce qui est le cas en l'espèce. […] Elle ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7.11.2002, P.32, […]
Lire la suite…54 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé >>, en ce que la juridiction d'appel a statué sur l'applicabilité au litige de l'article 267 bis, alinéa 1 er du Code civil, […] qui est de nature procédurale et d'ordre public ; D'où il suit que le moyen tiré de la violation de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile est étranger à la décision attaquée ; Qu'il est ir recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation par la Cour d'appel de l'article 64 du Nouveau code de procédure civile […] greffe dans un délai précis ; Qu'une atteinte aux droits de la défense, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 novembre 2023, Mme [Z] demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 64 du code de procédure civile et les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 1162, et la jurisprudence généralisée concernant l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques (Soc. 31 mai 1956),
[…] — constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, […] L'article 64 du code de procédure civile dispose que constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
[…] Vu les articles 64 et 70 du Code de procédure civile ; […]
Appréciation de la demande Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)indique baser sa demandeen institution d'une expertisesur les articles 932, 933 ou 350 du Nouveau Code de procédurecivile. Il est de principe que l'institution d'une mesure d'instruction sur base des articles 932 ou 933 du Nouveau Code de procédure civile est toujours soumise à la condition de l'urgence. […] La demande en désignation d'un expert ne saurait partant êtreaccueillie sur base des articles 932 ou 933 du Nouveau Code de procédure civile. […] Quant à l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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