Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par huissier de justiceet réservé les frais et les dépens. […] Ayant pour le surplus été introduit dans les formes requises et n'étant pas critiqué à ces égards, l'appel dePERSONNE1.)est recevable quant à la forme et au délai. 2)La communication des pièces L'article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, […]
Lire la suite…La demande concernant PERSONNE3.)est basée sur l'action prévue à l'article précité qui est personnelle au parent assumant, à titre principal, la charge d'un enfant majeur ne pouvant pas encore subvenir à ses besoins. […] PERSONNE3.) déclare intervenir volontairement à l'instance pendante devant la Cour d'appel. […] Aux termes de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, l'intervention volontaire n'est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, […] de nature à justifier sa participation à l'instance. PERSONNE3.)ne figurait pas comme partie en première instance. […] Aux termes de l'article 64 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 novembre 2023, Mme [Z] demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 64 du code de procédure civile et les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 1162, et la jurisprudence généralisée concernant l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques (Soc. 31 mai 1956),
[…] — constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, […] L'article 64 du code de procédure civile dispose que constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
[…] Vu les articles 64 et 70 du Code de procédure civile ; […]
[…] avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l'avance, et au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure Civile pour l'instance d'appel. […] Aux termes de l'article 241 du Code civil, […] sauf pour une partie de demander le report de cette date à une date antérieure où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, ces deux dernières conditions devant être cumulativement remplies. […] -Les pièces traduites L'article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, […]
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