Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
pendant 7 jours
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […]
Lire la suite…Faisant application de l'article 75 du nouveau code de procédure civile les premiers juges ont retenu le dossier en l'absence de A.) et statué contradictoirement à son égard. 3 Se prévalant de la circonstance que les premiers juges auraient été induits en erreur par le gérant de la s. à r. l. SOC1.) , qui leur aurait dit ne pas avoir reçu les pièces dont il avait demandé la communication, A.) estime qu'il y a eu violation des articles 64, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 novembre 2023, Mme [Z] demande à la cour de : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 64 du code de procédure civile et les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, 1162, et la jurisprudence généralisée concernant l'exception d'inexécution à tous les contrats synallagmatiques (Soc. 31 mai 1956),
[…] — constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, […] L'article 64 du code de procédure civile dispose que constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
[…] Vu les articles 64 et 70 du Code de procédure civile ; […]
Tout en donnant à considérer que la PCG signée le 29 mars 2012 est expressément soumise au droit allemand, elle reproche au jugement entrepris de ne pas avoir tenu compte de l'avis juridique du DR H et des moyens y exposés et de ne pas avoir examiné si le fait pour la B d'appeler la PCG ne violait pas les articles 242 et 313 du BGB allemand. Elle reproche encore aux premiers juges d'avoir soulevé d'office les moyens de droit à la base de leur motivation et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 64 du Nouveau code de procédure civile. […] Tout en renvoyant à l'article 153(2) du Nouveau code de procédure civile, […]
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