Article 64 du Code de procédure civile
Article 63Article 65
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 121

1. Exception de nullité : définition juridique
aurelienbamde.com · 23 octobre 2026

S'il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de cette prétention, il forme une demande reconventionnelle (article 64 du code de procédure civile ; la règle de la Cour de cassation et l'article 1185). […]

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2. Pouvoirs du bâtonnier en matière d'honoraires : ce qu'il peut ordonner, ce qu'il ne peut pas juger
simonnetavocat.fr · 21 septembre 2026

Le texte qui fixe la limite : l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Tout le contentieux de l'honoraire repose sur une phrase. […] Une limite ensuite : la procédure ne couvre que le montant et le recouvrement. […] L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution). […] Ce renvoi au droit commun de la procédure civile est le fondement sur lequel l'article 700 du code de procédure civile peut être demandé au bâtonnier. […] Devant le premier président, le client qui se borne à augmenter le montant réclamé ne forme pas une demande nouvelle (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-19.354, au visa de l'article 565 du code de procédure civile). […]

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3. Tribunal d'arrondissement, 5 mai 2026
kohenavocats.com · 23 mai 2026

Appréciation de la demande Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)indique baser sa demandeen institution d'une expertisesur les articles 932, 933 ou 350 du Nouveau Code de procédurecivile. Il est de principe que l'institution d'une mesure d'instruction sur base des articles 932 ou 933 du Nouveau Code de procédure civile est toujours soumise à la condition de l'urgence. […] La demande en désignation d'un expert ne saurait partant êtreaccueillie sur base des articles 932 ou 933 du Nouveau Code de procédure civile. […] Quant à l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 février 2024, n° 20/03241Infirmation partielle

[…] — condamné Mme [Z] à payer à la SA Groupama Méditerranée la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code […] Vu l'article 64 du code de procédure civile et les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965,

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 20 novembre 2025, n° 25/05213Infirmation partielle

[…] L'article 64 du code de procédure civile dispose que constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. […] L'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 4 décembre 2024, n° 20/02014

[…] sur la demande reconventionnelle en paiement ;Vu les L244-2 et R244-1 du Code de la sécurité sociale Vu les articles 64 et 70 du Code de procédure civile ; Vu les articles L244-2 et R244-1 du Code de la Sécurité Sociale dans leurs versions applicables au présent litige, en application desquels la mise en demeure doit comporter les informations nécessaires afin de permettre au cotisant de comprendre avec précision la cause et la nature des cotisations et des contributions sociales, ainsi que des majorations de retard qui lui sont réclamées. En l'espèce, la mise en demeure du 13 février 2020 fait état d'une somme de 6.687.00 euros couvrant le 4ème trimestre 2019 ; soit 4.104.00 euros de cotisations, 2.253.00 euros de régularisation et 330.00 euros de majorations de retard.

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