Entrée en vigueur le 9 août 2025
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 4
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Les emplacements obligatoires et leurs caractéristiques techniques Le cadre réglementaire impose aux communes d'établir au moins une série d'emplacements à proximité immédiate de chaque lieu de vote, conformément à l'article R. 28 du code électoral. […] dimensions fixées respectivement par les articles R. 27 et R. 39 du code électoral. […] Le nombre maximal d'emplacements facultatifs est toutefois encadré par l'article R. 28 du code électoral selon une graduation tenant compte de la population électorale. […]
Lire la suite…Dès l'ouverture de la campagne électorale, les maires doivent aménager les emplacements d'affichage électoral prévus par l'article L. 51 du code électoral pour permettre l'apposition des affiches électorales. […] Dans chaque commune, au moins une série d'emplacements doit être installée à côté de chaque lieu de vote (art. R. 28 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves L, demeurant … ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carentoir (Morbihan) ; 2°) de condamner la liste Ensemble Construisons Carentoir sur le fondement des articles L. 113-1, L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, ainsi qu'aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. […] même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats » ; qu'aux termes de l'article R. 28 du code électoral : « Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : – cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; – dix dans les autres, […]
[…] – aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] En cas d'incident technique non imputable aux candidats, les temps prévus aux articles 17, 20, 26, 28 et 32 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 10 juillet 2013, a confirmé qu'un maire disposait du pouvoir de police nécessaire pour faire retirer des affiches apposées en violation de l'article L. 51, y compris lorsqu'il s'agit d'affiches de nature politique. […] En matière pénale, l'article R. 28 du Code électoral sanctionne l'affichage irrégulier d'une contravention de la cinquième classe. […] Les dimensions réglementaires et les prescriptions matérielles L'article R. 27 du Code électoral fixe avec précision les dimensions maximales que peuvent revêtir les affiches électorales. […]
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