Article L51 du Code électoral
Entrée en vigueur le 30 juin 2020

NOTA

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

Commentaires217

1Véhicules à affichage électoral : triple sanction d’une pratique qui, pourtant, perdure [article et VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 26 mars 2026

Voyons cela au fil de cette courte vidéo de 2 mn 44 et d'un bref article . […] VIDEO (2 mn 44) https://youtu.be/gtD7ZUM27-Y II. […] L . 581-35, al. 2). 2/ C'est sanctionné électoralement… ce qui veut dire que cela n'aura d'impact sur l'élection qu'en cas de victoire courte… Compléments : Les articles L. 51 et L . 113-1 du Code électoral sont clairs pour sanctionner tout affichage en dehors des panneaux et le juge administratif a souvent statué pour dire que cela s'appliquait partout y compris sur tout autre type d'affichage (ce qui compte est qu'il y ait publicité électorale et non le support). […] B… a exposé des dépenses […]

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2Peut-on utiliser les moyens de la commune pour faire campagne aux élections municipales ?
nausica-avocats.fr · 18 mars 2026

Le régime légal des emplacements officiels L'article L. 51 du Code électoral constitue la pierre angulaire du droit de l'affichage électoral. […] Les sanctions pénales L'article L. 90 du Code électoral punit d'une amende de 9 000 euros quiconque a apposé des affiches électorales en dehors des emplacements prévus, a recouvert ou détérioré les affiches d'un autre candidat. […] L'article L. 91 du même code étend la responsabilité pénale aux personnes physiques qui ont accompli les actes d'affichage irrégulier, ainsi qu'à celles qui les ont commandités. […]

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3Élections Municipales : Guide Juridique de la propagande du Dernier Mois
nausica-avocats.fr · 16 mars 2026

Tout manquement à cette obligation constitue une dépense prohibée susceptible d'entraîner l'inéligibilité du candidat pour un an, conformément à l'article L.118-3 du Code électoral. […] Chaque liste dispose d'emplacements officiels réservés, dont le nombre varie selon la taille de la commune (article R.27 du Code électoral). […] Tout affichage durant la journée du vote est strictement prohibé par l'article L.51 du Code électoral, sous peine de nullité de l'élection si l'irrégularité a été déterminante. […]

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Décisions+500

1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 316839, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves L, demeurant … ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carentoir (Morbihan) ; 2°) de condamner la liste Ensemble Construisons Carentoir sur le fondement des articles L. 113-1, L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, ainsi qu'aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

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2Tribunal administratif de Besançon, 15 mai 2008, n° 0800483Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales (…) » ; qu'aux termes de l'article L .48 « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16.(…) » et qu'aux termes de l'article R. 27 du même code : « (…) Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm. » ;

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3Tribunal administratif de Besançon, 12 juin 2008, n° 0800514Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. […]

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Documents parlementaires17

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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11, modifie l'article L51 Code électoral
L'affichage électoral sauvage entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l'environnement et s'avère extrêmement couteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique. Cette course à l'affichage électoral sauvage est d'autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l'impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d'affichage peuvent faire l'objet d'un remboursement par … Lire la suite…

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11, modifie l'article L51 Code électoral
Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière. Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n'est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu'il engendrerait pour les … Lire la suite…
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