Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 14
Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.
Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune.
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.
[…] faite indépendamment de la qualité d'électeur de leurs destinataires, ne revêt pas le caractère illicite d'un don effectué en vue d'influencer le sens du vote des électeurs au sens de l'article L. 106 du Code électoral cette dépense est susceptible d'ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. […] la démarche de porte-à-porte est parfaitement licite et constitue un mode traditionnel de campagne. […] Tout document doit mentionner le nom et l'adresse de l'imprimeur ainsi que le nom du mandataire financier (article R. 27 du code électoral). […] Financement de la campagne Le mandataire financier est-il obligatoire pour une liste municipale ? […] R. 44 et R. 45 du code électoral). […]
Lire la suite…Dans de nombreuses collectivités, et en particulier dans les grandes villes, les appels au volontariat ne permettent plus de constituer les bureaux de vote dans des conditions satisfaisantes.Les communes se voient contraintes d'interpréter la législation ou d'envisager le recours à des réquisitions en vertu de l'article R. 44 du code électoral, solutions qui s'avèrent peu efficaces et mal perçues. […] Par ailleurs, le manque d'assesseurs peut compromettre la régularité du scrutin et la confiance des électeurs.Dans ce contexte, […] Pour cette raison, il n'est pas envisagé d'autoriser la rémunération des assesseurs. […] R. 45 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] en second lieu, que le déroulement du scrutin est régi, en particulier, par les dispositions des articles R. 42 à R. 71 du code électoral, pour permettre à chaque candidat ou liste de candidats de s'assurer de sa régularité ; […] que l'article R. 44 indique que : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : – Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département (…) » ; que l'article R. 45 ajoute que : « Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, […]
[…] Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. [] « . […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 45 de ce code : » Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : /- Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; […] le cas échéant, parmi les électeurs de la commune(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, […] pour être membre du bureau de vote, conformément à la faculté offerte à chacun des candidats par les dispositions susrappelées des articles R. 44 et 45 du code électoral ; que, […]
[…] faite indépendamment de la qualité d'électeur de leurs destinataires, ne revêt pas le caractère illicite d'un don effectué en vue d'influencer le sens du vote des électeurs au sens de l'article L. 106 du Code électoral cette dépense est susceptible d'ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. […] la démarche de porte-à-porte est parfaitement licite et constitue un mode traditionnel de campagne. […] Tout document doit mentionner le nom et l'adresse de l'imprimeur ainsi que le nom du mandataire financier (article R. 27 du code électoral). […] Financement de la campagne Le mandataire financier est-il obligatoire pour une liste municipale ? […] R. 44 et R. 45 du code électoral). […]
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