Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.
L'article R. 49 du code électoral attribue au président du bureau de vote et à lui seul la police de l'assemblée. Ainsi, selon ces dispositions « nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci » et « les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ». […] Il doit être souligné que, selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 51 du code électoral, « l'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, […]
Lire la suite…Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interdiction d'affichage electoral, notamment sur les panneaux commerciaux, pendant la duree de la campagne officielle prevue par l'article 51 du code electoral. Les reponses aux questions ecrites no 15397 en date du 22 decembre 1986, […] indiquent qu'une jurisprudence constante autorise l'affichage electoral commercial s'il a ete appose avant le debut de la campagne officielle. […] Reponse. - Les regles imposees aux candidats ou aux listes de candidats, en matiere de propagande electorale, par les articles L 49 a L 52-1 et R 26 a R 39 du code electoral concernent les seules periodes de campagne officielle. […]
Lire la suite…[…] - une assesseure a été évincée du bureau de vote n°257 en méconnaissance des dispositions des articles R. 50, R. 51 et L. 117 du code électoral, une telle éviction étant de nature à entacher d'irrégularité le scrutin litigieux ; […] 51. Les allégations des protestataires quant à la présence, aux abords des bureaux de vote, de personnes susceptibles d'avoir exercé des pressions sur les électeurs ne sont étayées par aucun élément. Par suite, le grief tiré de l'existence des pressions éventuellement exercées par ces personnes doit être écarté.
[…] — qu'il a été procédé à des affichages sauvages en violation de l'article L. 51 du code électoral ; […] Vu les mises en demeure adressées le 31 juillet 2014 à M. T et autres, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Quant au grief tiré de la violation de l'article R. 51 du code électoral :
La mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal des élections professionnelles est obligatoire conformément à l'article R. 51 du Code électoral, à peine de nullité des élections. La Cour de cassation a précisé que : ces mentions pouvaient être portées sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment ; l'absence de ces mentions pouvaient être suppléées par leur mention sur un constat d'huissier présent lors de l'ouverture et de la clôture des opérations de vote.
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