[…] — certains mandants ont pu voter sans justifier de leur identité, en violation des dispositions de l'article R. 79 du code électoral ; — il est demandé au tribunal de se faire communiquer le registre visé à l'article R. 76-1 du code électoral, les talons des procurations, la liste des procurations annulées, les listes d'émargement, la liste des procurations valables pour plusieurs scrutins ;

[…] Et sur le deuxieme moyen, pris de la violation des articles l.420-7 du code du travail, 79 ancien du code electoral et 28 de la convention collective nationale des matieres plastiques du 1er juillet 1960 : attendu qu'il est encore reproche au jugement attaque d'avoir decide que l'employeur aurait du, pour les elections en cause, aviser les electeurs absents et leur adresser le materiel necessaire pour voter par correspondance et que son abstention a cet egard etait une irregularite viciant le scrutin, alors qu'aucun texte ne lui impose cette obligation et que c'etait aux interesses qu'il appartenait de demander a la societe de leur envoyer les documents leur permettant de voter par correspondance ; […] Mais sur le quatrieme moyen : vu l'article r.420-4 du code du travail ;