Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est créé par : Décret 90-606 1990-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] 94/321 […] Le 4 juillet 2014, le procureur de la République s e r é f é r a n t à c e t a r t i c l e m a i s a u s s i à l'une des auditions de AZ BA du […] juin 2014, au cours de laquelle ce dernier avait fait état de la participation de la société AGENCE PUBLICS à l'organisation, au cours de la campagne présidentielle de 20[…], des meetings de Villepinte, la Concorde et du Trocadéro requérait que les juges JBinstruction […] 01/01/20[…] au 31/[…]/20[…]" (scellé AJ/CINQ); […] Sa responsabilité pénale peut aussi être engagée, en particulier, lorsque celui- ci concourt à la réalisation des infractions visées aux articles R. […]. 113-1 du code électoral.
[…] – mardi 01 juin 2021 à 13h30 ; […] Sa responsabilité pénale peut aussi être engagée, en particulier, lorsque celui- ci concourt à la réalisation des infractions visées aux articles R. 94-1 et L. 113-1 du code électoral. […] – ces engagements de dépenses étaient accompagnés des factures, c'est ce que CR R a déclaré à plusieurs reprises et notamment à l'audience du 2 juin 2021, de manière très claire : « lorsque les engagements de dépenses circulent, […] avec des factures à des prix différents, 89 581,92 euros sur l'engagement de dépenses daté du 26 mars IS (D682/94 et D682/95) et 69 585,67 euros sur la facture jointe à l'engagement de dépenses du 26 avril IS (D682/161 et D682/179), […]
[…] Les prévenus ont été cités à l'audience de mise en état pénale et aux audiences au fond par le procureur de la République selon acte d'huissier délivré: à domicile le 04/11/2020 (récépissé signé le 12/11/2020) à l'égard de T CS ;. à la dernière adresse déclarée le 04/11/2020 (conformément à l'article 179-1 ; […] à domicile le 04/11/2020 (récépissé signé le 11/11/2020) à l'égard de BQ CD ; à étude le 04/11/2020 à l'égard de S épouse R CT ; […] à personne le 09/10/2020 à l'égard de BD BR ; à étude le 01/12/2020 (accusé de réception signé le 03/12/2020) à l'égard de AX CP; […] 94/321 […] lorsque celui ci concourt à la réalisation des infractions visées aux articles R. 94-1 et L. 113-1 du code électoral
Pas de publicité politique par voie de presse, avec une exception L'article L. 52-1 al. 1er du Code électoral prohibe les publicités électorales par voie de presse ou de communication audiovisuelle « pendant les six mois [francs] précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ». Néanmoins, à titre dérogatoire, ce code prévoit que « les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article ». […] L. 52-8 du Code électoral. […] L. 52-1, L. 52-8, L. 52-9 et R. 94-1 du Code électoral. […]
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