Article L52-9 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

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Version22/03/2015
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Version08/03/2017
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)

Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.

Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Décret n°2020-1397 : une tardive application réglementaire des dernières modifications du Code électoral
Itinéraires Avocats · 7 décembre 2020

Ont ainsi, en matière de campagne électorale, été précisées, par l'introduction du nouvel article R. 28-1 du Code électoral, les modalités selon lesquelles le Maire, constatant un affichage interdit, pouvait procéder d'office à la dépose des affiches, […] notamment, tenu, en application du nouvel article R. 39-1-1 du Code électoral, de s'assurer que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 en matière de dons, que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations requises, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] de candidats présentes au seul premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] -- p {margin: 0; […] L. 52-5, L. 52-6, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L.

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3Quelle égalité de traitement entre candidats à l’élection municipale dans les médias ?
blog.landot-avocats.net · 10 mars 2020

L'article L. 52-1 al. 1er du Code électoral prohibe les publicités électorales par voie de presse ou de communication audiovisuelle « pendant les six mois [francs] précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ». […] #8217;article L. 52-8 du Code électoral. […] L. 52-1, L. 52-8, L. 52-9 et R. 94-1 du Code électoral.

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Décisions12


1Tribunal administratif de Lyon, du 12 mars 1996, 9600573, inédit au recueil Lebon

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-9 du code électoral, qu'en matière d'élections municipales, toute somme versée à l'un des candidats figurant sur une liste représente un avantage non seulement pour ce candidat mais aussi pour l'ensemble des candidats de cette liste, compte tenu de la nature du lien unissant ces derniers ; […]

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  • Dispositions générales applicables aux élections politiques·
  • Financement et plafonnement des dépenses électorales·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Élections

2Conseil constitutionnel, décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
Non conformité

[…] Considérant que l'article 17 modifie le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales, en particulier en insérant un article L. 52-3-1 dans ce chapitre ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article L. 52-3-1, « pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, […] que l'article 17 modifie en particulier les articles L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 relatifs au financement des campagnes électorales ; qu'il insère après le premier alinéa de l'article L. 52-13, […]

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3Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mars 2002, 239365, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 52-9 du code électoral dispose que : « Les actes ou documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné. […]

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