Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.
[…] dans son intitulé, le nom du candidat tête de liste, contrairement à ce qu'exige l'article L. 52-6 du code électoral. […] Or, cette association, qui n'est pas soumise aux règles de la transparence financière de la vie politique, […] dans son compte de campagne, comme un apport personnel, alors que ces dons auraient dû être recueillis directement par son mandataire financier, en application des articles L. 52-4 et L. 52-9 du code électoral. M. […] F... n'avait pas fait figurer, sur son site de recueil de fonds en ligne les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1 du code électoral, contrairement à ce qu'exige l'article L. 52-9 du même code. […]
Lire la suite…[…] dans son intitulé, le nom du candidat tête de liste, contrairement à ce qu'exige l'article L. 52-6 du code électoral. […] Or, cette association, qui n'est pas soumise aux règles de la transparence financière de la vie politique, […] dans son compte de campagne, comme un apport personnel, alors que ces dons auraient dû être recueillis directement par son mandataire financier, en application des articles L. 52-4 et L. 52-9 du code électoral. M. […] F... n'avait pas fait figurer, sur son site de recueil de fonds en ligne les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1 du code électoral, contrairement à ce qu'exige l'article L. 52-9 du même code. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la violation de l'article L 52-4 du code électoral doit être écarté ; Sur la violation de l'article L 52-9 du code électoral : […] que même lorsqu'ils appellent au versement de dons, les tracts de propagande électorale émanant du candidat ne sont pas soumis aux prescriptions dudit article L. 52-9 ; qu'il suit de là que le moyen doit être regardé comme non fondé ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, […]
[…] Z présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] B et M me Y demandent au Tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Thonon-les-Bains en vue de la désignation des conseillers municipaux ; ils soutiennent qu'un tract mensonger prohibé par l'article 240 du code électoral et distribué quarante-huit heures avant le second tour de scrutin par M. G Z et la liste « Union pour Thonon », a faussé la sincérité du scrutin, eu égard au faible écart de voix séparant les listes en présence ; que les dispositions des articles L. 52-9 et L. 52-8 du code électoral ont été méconnues en ce que, d'une part, […]
Il résulte des dispositions combinées des article L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-9 du code électoral, qu'en matière d'élections municipales, toute somme versée à l'un des candidats figurant sur une liste représente un avantage non seulement pour ce candidat mais aussi pour l'ensemble des candidats de cette liste, […] une même personne physique ne saurait cumuler les qualités de candidat et de mandataire financier d'un candidat de la même liste, ce mandataire ne pouvant être qu'une personne extérieure à ladite liste. Aux termes des articles L. 118-3, L. 234 et L. 270 du code électoral, le juge de l'élection saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […]
[…] dans son intitulé, le nom du candidat tête de liste, contrairement à ce qu'exige l'article L. 52-6 du code électoral. […] Or, cette association, qui n'est pas soumise aux règles de la transparence financière de la vie politique, […] dans son compte de campagne, comme un apport personnel, alors que ces dons auraient dû être recueillis directement par son mandataire financier, en application des articles L. 52-4 et L. 52-9 du code électoral. M. […] F... n'avait pas fait figurer, sur son site de recueil de fonds en ligne les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1 du code électoral, contrairement à ce qu'exige l'article L. 52-9 du même code. […]
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