Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 12 () JORF 13 octobre 2006
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.
Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
Une protestation remise au service postal en temps utile n'est pas tardive L'article R. 119 du code électoral impose que les réclamations contre les opérations électorales soient consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant l'élection, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les protestations pouvant également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. […] Le délai imparti au tribunal par l'article R. 120 du code électoral étant expiré, le Conseil d'État statue immédiatement sur la protestation. […]
Lire la suite…Mais ces dispositions ont seulement pour objet de permettre à la juridiction de renvoi de respecter les délais de jugement prévus par la loi ou le règlement (en l'occurrence celui de trois mois prévu à l'article R. 120 du code électoral). […] Leur rédaction actuelle découle de l'article 23 de loi du 30 décembre 1988 3 . […] Il résulte en effet de l'article R. 411-2 de ce même code que ces derniers sont normalement affectés à des missions relevant directement de l'exercice de prérogatives de puissance publique telles que la protection des personnes et des biens, la prévention de la criminalité et de la délinquance, […]
Lire la suite…[…] AI AJ, M me R S, M. F G, M me AQ AR, M. P Q, M me AY AZ, M. AM AN, M. BS BT, M. BM BN, M me BA BB, M. BY BZ CA, M me H I, M. AM BH, M me J K, M. V W et M me AW AX concluent au rejet de la protestation et demandent au tribunal de mettre à la charge de MM. A et B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 120 du code électoral.
[…] X… ; que celui-ci est, dès lors, fondé à soutenir que les dispositions de l'article R.119 du code électoral ont été, en l'espèce, méconnues et que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg faisant droit à la protestation de M. Y… est intervenu sur une procédure irrégulière ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.
[…] Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que les opérations de révision de la liste électorale de Saint-Rémy-Chaussée ont été réalisées par le maire de la commune, qui s'est borné à adresser le tableau rectificatif aux autres membres de la commission administrative prévue à l'article L.17 du code électoral ; qu'ainsi la procédure suivie a méconnu les articles L.17 et R.5 de ce code ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette irrégularité ait eu en l'espèce le caractère d'une man euvre susceptible de vicier les résultats du scrutin ; que le grief doit donc être écarté ;
Une protestation remise au service postal en temps utile n'est pas tardive L'article R. 119 du code électoral impose que les réclamations contre les opérations électorales soient consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant l'élection, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les protestations pouvant également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. […] Le délai imparti au tribunal par l'article R. 120 du code électoral étant expiré, le Conseil d'État statue immédiatement sur la protestation. […]
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