Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 12 () JORF 13 octobre 2006
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.
Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
En ce qui concerne la commune de Biriatou, le tribunal a relevé qu'en méconnaissance du code électoral, le dépouillement ne s'est pas déroulé en public mais à huis clos, dans le bureau de vote fermé à clé, privant ainsi, et sans justification, les électeurs et scrutateurs du droit de surveiller le dépouillement du scrutin dès l'ouverture de l'urne. Le tribunal a jugé que ces irrégularités ont altéré la sincérité du scrutin. […] Pour ce qui concerne les communes de plus de 9 000 habitants (Oloron-Sainte-Marie, Lourdes et Tarbes), elles seront appelées à l'audience à l'automne, une fois intervenue la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (articles L. 52-4, R. 120 du code électoral).
Lire la suite…R. 119 du code électoral) ; Voir : Contentieux électoral : conseils opérationnels [VIDEO et article] Citons cet article : «Article R. 119 « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. […] R. 120 code électoral) ; […]
Lire la suite…[…] — Par un mémoire en défense présenté par M e Pelissier, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 26 mars 2008, M me AC Y, M. BI BJ, M me BK BL, M. AU AV, M me AG BZ, M. BC BP, M me AG AH, M. BE BF, M me BW BX, M. BC BD, M me N O, M. AE AB, M me BA-CC CD, M. T U, M me L M, M. AS AT, M me AA AB, M. AI AJ, M me R S, M. F G, M me AQ AR, M. P Q, M me AY AZ, M. AM AN, M. BS BT, M. BM BN, M me BA BB, M. BY BZ CA, M me H I, M. AM BH, M me J K, M. V W et M me AW AX concluent au rejet de la protestation et demandent au tribunal de mettre à la charge de MM. A et B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 120 du code électoral.
[…] Mais considérant que seule la protestation consignée au procès-verbal a été notifiée à M. X… ; que celui-ci est, dès lors, fondé à soutenir que les dispositions de l'article R.119 du code électoral ont été, en l'espèce, méconnues et que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg faisant droit à la protestation de M. Y… est intervenu sur une procédure irrégulière ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. X… est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ;
[…] Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. D… est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; […] qui s'est borné à adresser le tableau rectificatif aux autres membres de la commission administrative prévue à l'article L.17 du code électoral ; qu'ainsi la procédure suivie a méconnu les articles L.17 et R.5 de ce code ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette irrégularité ait eu en l'espèce le caractère d'une man euvre susceptible de vicier les résultats du scrutin ; que le grief doit donc être écarté ;
Mais ces dispositions ont seulement pour objet de permettre à la juridiction de renvoi de respecter les délais de jugement prévus par la loi ou le règlement (en l'occurrence celui de trois mois prévu à l'article R. 120 du code électoral). […] Leur rédaction actuelle découle de l'article 23 de loi du 30 décembre 1988 3 . […] Il résulte en effet de l'article R. 411-2 de ce même code que ces derniers sont normalement affectés à des missions relevant directement de l'exercice de prérogatives de puissance publique telles que la protection des personnes et des biens, la prévention de la criminalité et de la délinquance, […]
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