Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, […] L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. […] Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales. » ; qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code : « A l'issue du dépouillement, […] et R. 119 à R. 122 du code électoral. / Toutefois, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 713-28 du code de commerce : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248 et R. 119 à R. 122 du code électoral » ; que M. X, étant électeur lors du scrutin contesté, a qualité pour demander l'annulation de l'élection de M. Y ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié : «Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats .» ; qu'aux termes de l'article 36 du même décret : «Lorsque les dates fixées par le présent chapitre ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au dernier jour ouvrable qui suit » ;
en ce que, d'une part, la convocation du corps électoral en pleine révision ordinaire constitue une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi et contrevient aux articles L 39 alinéas 4 et 5 et L 53 du code électoral, d'autre part, l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2016-261 du 18 février 2016, […] et le 20 mars 2016, date du scrutin ainsi que le délai de huit jours imparti pour la campagne référendaire ne respectent pas l'esprit général du code électoral en ses articles L 66, L 67, LO 178 et LO 122 ; Que selon le requérant, […]
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