Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
En réalité, le code électoral et le code général des collectivités territoriales 🌍 Au four gouvernemental et au moulin de l'Assemblée : une « anomalie » (Constitution Décodée) [25/7/2024] : Cette interview est initialement parue sur lepoint.fr * Les ministres démissionnaires ne devraient pas siéger – et encore moins voter – à l'Assemblée, […] con[...] 🌍 Modification article R713-28 du Code de commerce (2025-06-20) (Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248 , et R. 119 à R. 122 du code électoral. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Par Samy Benzina, Professeur de droit public à l'université de Poitiers L'ADELICO reproche au décret de ne pas avoir respecté les délais prévus par le Code électoral dans la fixation des dates organisant le scrutin notamment sur le dépôt des candidatures. Une telle argumentation sera aisément écartée compte tenu notamment de la jurisprudence constitutionnelle qui, comme cela a déjà été rappelé par une autre contribution, prévoit que l'article 12 de la Constitution prévaut sur la loi organique, ce sont donc des délais dérogatoires qui s'appliquent. […] D'ailleurs, les lacunes du Code électoral en la matière sont bien connues. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, […] L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. […] Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales. » ; qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code : « A l'issue du dépouillement, […] et R. 119 à R. 122 du code électoral. / Toutefois, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 713-28 du code de commerce : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248 et R. 119 à R. 122 du code électoral » ; que M. X, étant électeur lors du scrutin contesté, a qualité pour demander l'annulation de l'élection de M. Y ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié : «Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats .» ; qu'aux termes de l'article 36 du même décret : «Lorsque les dates fixées par le présent chapitre ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au dernier jour ouvrable qui suit » ;