Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
[…] Elles peuvent être consultées à la préfecture de département dans les conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral. » ; qu'aux termes de l'article R. 713-28 du même code : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral. / Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats. / L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 713-28 du code de commerce : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248 et R. 119 à R. 122 du code électoral » ; que M. X, étant électeur lors du scrutin contesté, a qualité pour demander l'annulation de l'élection de M. Y ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié : «Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats .
en ce que, d'une part, la convocation du corps électoral en pleine révision ordinaire constitue une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi et contrevient aux articles L 39 alinéas 4 et 5 et L 53 du code électoral, d'autre part, l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2016-261 du 18 février 2016, […] et le 20 mars 2016, date du scrutin ainsi que le délai de huit jours imparti pour la campagne référendaire ne respectent pas l'esprit général du code électoral en ses articles L 66, L 67, LO 178 et LO 122 ; Que selon le requérant, […]
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