Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
R. 119 du code électoral) ; Voir : Contentieux électoral : conseils opérationnels [VIDEO et article] Citons cet article : «Article R. 119 « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, […] il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 […] l'article R. 120 du code électoral prévoit en son dernier alinéa que : « Lorsqu'il est fait application […] R. 121 du code électoral) ; […]
Lire la suite…Le code électoral prévoit, dans son article L.205, que « Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département (…) ». Il existe la même disposition pour les conseillers municipaux à l'article L.236 et pour les conseillers régionaux à l'article L.341. […] L.223-1 du code électoral), mais là où le tribunal administratif est dessaisi s'il ne respecte pas le délai légal (art. R. 121 du code électoral), ce n'est pas le cas du Conseil d'Etat pour lequel il n'existe pas de dessaisissement dans le cas où il ne respecterait pas le délai de six mois. […]
Lire la suite…[…] Vu le courrier en date du 3 novembre 2009 par lequel le tribunal informe les parties, en application des dispositions combinées des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de son dessaisissement au profit du Conseil d'État des conclusions à fin d'annulation de la délibération attaquée du conseil municipal de la commune des Ulis en date du 4 avril 2008, par laquelle il a élu M. D Y au 11 e poste d'adjoint au maire ;
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 121 et LO 277 ; Le rapporteur ayant été entendu ; SUR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE :
[…] Considérant que si les réclamations électorales doivent être formulées avant l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du Code électoral, la déchéance édictée par cet article ne peut être encourue par ceux dont l'intérêt ne peut naître avant l'expiration du délai légal ; que, dès lors, […] Considérant que, le délai imparti au Tribunal administratif pour statuer étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 121 du Code électoral, de statuer immédiatement sur les conclusions susmentionnées ;
R. 119 du code électoral) ; Voir : Contentieux électoral : conseils opérationnels [VIDEO et article] Citons cet article : «Article R. 119 « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, […] il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 […] l'article R. 120 du code électoral prévoit en son dernier alinéa que : « Lorsqu'il est fait application […] R. 121 du code électoral) ; […]
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