Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
En vertu de l'article L.O. 297 du code électoral, le régime des incompatibilités applicable aux députés l'est également aux sénateurs. Pour les mandats électifs des collectivités d'outre-mer, afin notamment de prendre en compte la spécificité de l'organisation territoriale de ces collectivités, ces dispositions de portée générale relatives aux incompatibilités politiques sont complétées par des dispositions propres d'adaptation et d'application 3 . 2 Prévues aux articles L.O. 140 et L.O. 142 et suivants du code électoral. […] En cohérence, la mention relative à ce mandat a été supprimée de la liste figurant à l'article L.O. 141. 4 - En 2011, […]
Lire la suite…Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral Article 2 Le code électoral (partie législative) est modifié et complété conformément au texte annexé au présent décret. 6 II. Autres textes 1. […] Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, […]
Lire la suite…[…] — que sa requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans les trois jours suivant la publication du tableau des électeurs sénatoriaux de cette commune le vendredi 25 juillet 2014 sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne ; — que l'unique liste de candidats présentée au suffrage était composée de quatre hommes et de deux femmes, en méconnaissance de la règle de parité entre les sexes posée par les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ; — qu'à titre subsidiaire, le maire n'a pas procédé à la proclamation effective des candidats élus, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 140 du code électoral ; Vu le procès-verbal des opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article LO. 142 du code électoral : " L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. // Sont exceptés des dispositions du présent article :/ 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, […] les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes « . L'article LO 151-1 du même code dispose : » Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction (), le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140, LO 142 à LO 146-1 () se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. //. […]
[…] — que sa protestation est recevable conformément aux dispositions des articles L.292 et R.147 du code électoral ; […] en outre, qu'aux termes des articles R.138, R.140, R.141 et R.142 du même code : « Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. / Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. », « Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus. » ; […]